Vertaling van "est-ce qu'un sénateur pourrait proposer " (Frans → Engels) :

Au besoin, la Commission pourrait proposer des modifications de la législation, ce qui, avec la souplesse qu'offre le processus Lamfalussy, pourrait se faire dans un délai raisonnable.
If needed, changes to the legislation could be proposed – with the flexibility of the Lamfalussy process, this could be achieved in reasonable time.

Un distributeur de produits d’assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait l’encourager, ou encourager son personnel, à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors que le distributeur de produits d’assurance pourrait proposer un autre produit d’assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.
In particular, an insurance distributor shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to itself or its employees to recommend a particular insurance product to a customer when the insurance distributor could offer a different insurance product which would better meet the customer’s needs.

Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait l'encourager, ou encourager son personnel, à recommander un produit d'assurance particulier à un client alors que le distributeur de produits d'assurance pourrait proposer un autre produit d'assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.
In particular, an insurance distributor shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to itself or its employees to recommend a particular insurance product to a customer when the insurance distributor could offer a different insurance product which would better meet the customer's needs.

Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait l'encourager, ou encourager ses employés, à recommander un produit d'assurance particulier à un client alors que le distributeur de produits d'assurance pourrait proposer un autre produit d'assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.
In particular, an insurance distributor shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to itself or its employees to recommend a particular insurance product to a customer when the insurance distributor could offer a different insurance product which would better meet the customer's needs.

La Commission achèvera également avant la fin de l'année 2015 son réexamen des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et elle pourrait proposer de lever cette dernière pour certaines nationalités, sur la base d'une réciprocité, ou de la réinstaurer pour d'autres.
The Commission will also conclude by the end of 2015 its current review of which nationalities require visas and may propose to lift visa requirements for some nationalities, on a reciprocal basis, or to re-impose visa requirements for others.

En particulier, elle ne prend aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier particulier à un client de détail alors que l’entreprise d’investissement pourrait proposer un autre instrument financier correspondant mieux aux besoins de ce client.
In particular, it shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to its staff to recommend a particular financial instrument to a retail client when the investment firm could offer a different financial instrument which would better meet that client’s needs.

En particulier, elle ne prend aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier particulier à un client de détail alors que l'entreprise d'investissement pourrait proposer un autre instrument financier correspondant mieux aux besoins de ce client.
In particular, it shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to its staff to recommend a particular financial instrument to a retail client when the investment firm could offer a different financial instrument which would better meet that client’s needs.

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

Dans la continuité du travail engagé à travers le Schéma de Développement de l'Espace Communautaire (SDEC), la Commission vise à promouvoir un développement équilibré du territoire communautaire et pourrait proposer une stratégie pour le développement des territoires, base d'une future politique dans le domaine.
Building on the achievements of the European Spatial Development Perspective (ESDP), the Commission intends to promote balanced development throughout the EU and is planning to put forward a spatial development strategy that could form the basis of future policy in this field.