Traduction de «essentiels à l'obtention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non essentiel à la sécurité [ sujet non essentiel à la sécurité ]
non-safety critical [ non-safety-critical subject ]

médicament essentiel à la survie | médicament essentiel au maintien des fonctions vitales
life support drug | life support medication

médicament essentiel à la survie [ médicament essentiel au maintien des fonctions vitales ]
life support drug

Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]
The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]

procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux
essentially biological process for the production of plants or animals

procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux
essentially biological processes for the production of plants or animals

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

voyant panne bus essentielle c.a.
A.C. essential bus fail light

huile de Mélaleuca à feuilles alternes | huile essentielle de Melaleuca alternifolia
tea-tree oil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;
I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;

4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union garantisse l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l'exemption des obtenteurs;
4. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union will safeguard guaranteed access to, and use of, material obtained from essentially biological processes for plant breeding, in order – where applicable – not to interfere with practices guaranteeing breeders’ exemption;

2. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;
2. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, and in particular Articles 4, 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes, and to clarify that breeding with biological material falling under the scope of a patent is permitted;

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus dans le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne le travail de surveillance des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre du présent règlement et de résoudre les problèmes qu'elles soulèvent; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance du présent règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petits tribunaux locaux confrontés pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l’État d’exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l’essentiel dans l’État d’émission, si le mandat européen d’obtention de preuves concerne un acte qui n’est pas une infraction pénale au regard du droit de l’État d’exécution et s’il est nécessaire d’effectuer une perquisition et une saisie aux fins de l’exécution du mandat.
3. Any decision under paragraph 1(f)(i) in relation to offences committed partly within the territory of the executing State, or in a place equivalent to its territory, shall be taken by the competent authorities referred to in paragraph 2 in exceptional circumstances and on a case-by-case basis, having regard to the specific circumstances of the case, and in particular to whether a major or essential part of the conduct in question has taken place in the issuing State, whether the EEW relates to an act which is not a criminal offence under the law of the executing State and whether it would be necessary to carry out a search and seizure for the execution of the EEW.

Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.

Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.
Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.

L'obtention et le maintien de niveaux appropriés de la pression de pêche, que ce soit sur les stocks de poisson exploités commercialement ou sur d'autres biotes, constituent l'élément de conservation essentiel de la PCP.
Achieving and maintaining appropriate levels of fishing pressure, both on commercially exploited fish stocks and on other biota, is the essential conservation element of the CFP.

Pour faciliter l’évaluation des risques, le demandeur doit s’efforcer de limiter autant que possible la présence de séquences d’acide(s) nucléique(s) insérées non essentielles à l’obtention du caractère recherché.
In order to facilitate the risk assessment, the applicant shall endeavour to minimise the presence of inserted nucleic acid(s) sequences not essential to achieve the desired trait.