Vertaling van "essentiels d'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

assurer un service essentiel [ fournir un service essentiel | offrir un service essentiel ]
provide an essential service

habitat faunique essentiel [ habitat essentiel de la faune | habitat essentiel des espèces sauvages ]
critical wildlife habitat

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat
of the essence of the contract

essentiel, essentielle
of the essence

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif est maintenant de faire respecter cette législation et de définir des mesures complémentaires, essentiellement non législatives, afin qu'elle ait le plus d'effets bénéfiques pour les consommateurs de l'UE.
The focus now is on properly enforcing this legislation and on complementary, mostly non-legislative measures to ensure that EU rules on retail financial services will provide the strongest possible beneficial effects for consumers.

En outre, sur la base du programme ISA programme , la Commission a entrepris un projet de normalisation des données financières qui recense les obligations de déclaration dans 20 textes essentiels de législation financière et qui vise à établir une terminologie commune pour ces données.
In addition, supported by the ISA programme, the Commission has launched a financial data standardisation project which maps reporting requirements in 20 key pieces of financial legislation, aims to develop a common language on financial data.

La place occupée par les ports maritimes belges dans l'Union européenne rend encore plus pertinente et essentielle la législation relative à la sécurité en mer.
Given the importance of Belgian seaports in the European Union, maritime safety legislation is even more relevant and essential.

Rechercher le caractère véritable d’une loi « consiste en fait à identifier la " matière" sur laquelle porte essentiellement cette législation » (Henri Brun, Guy Tremblay, Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais inc., 2008, p. 448).
Identifying the pith and substance of legislation " in fact involves identifying the 'matter' to which the legislation essentially relates" (Henri Brun, Guy Tremblay, Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5th ed., Cowansville, Éditions Yvon Blais inc., 2008, p. 448).

3. Lorsque, pour les équipements visés au paragraphe 1, les exigences essentielles énoncées à l’annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d’autres dispositions de la législation de l’Union, la présente directive ne s’applique pas, ou cesse de s’appliquer, à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites dispositions de la législation de l’Union.
3. Where, for the equipment referred to in paragraph 1, the essential requirements set out in Annex I are wholly or partly laid down more specifically by other Union legislation, this Directive shall not apply, or shall cease to apply, to that equipment in respect of such requirements from the date of implementation of that Union legislation.

une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles énoncées à l’annexe I, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de l’Union et de la législation nationale.
appropriate knowledge and understanding of the essential requirements set out in Annex I, of the applicable harmonised standards and of the relevant provisions of Union harmonisation legislation and of national legislation.

La plainte de l'OMC ne vise pas essentiellement la législation communautaire sur les OGM et l'approbation des denrées alimentaires génétiquement modifiées, ni la législation récemment adoptée en matière de traçabilité et d'étiquetage et concernant les denrées alimentaires et aliments des animaux génétiquement modifiés, mais reproche plutôt l'inaction de la Communauté en matière d'OGM.
The focus of the WTO complaint is neither the EU legislation on GMOs and GM food approval, nor the recently adopted legislation on traceability and labelling and GM food and feed, but rather the Community's alleged inaction on GMO issues.

L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je comprends bien l'empressement du député, mais j'aimerais simplement souligner que la législation qui existe au moment où on se parle est essentiellement la législation applicable.
Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I fully understand the hon. member's eagerness, but I simply want to point out that the current legislation is essentially the one that is applicable.

Il semble ressortir des réponses adressées à la Commission que plusieurs États membres considèrent que, pour l'essentiel, leur législation actuelle satisfait déjà aux obligations de la directive-cadre.
From the replies sent to the Commission, it seems as if several Member States considered that for the most part, their current legislation already corresponds to the obligations of the FD.

Les propositions de la Commission consolident pour l'essentiel la législation existante en matière d'ESB ou d'EST, pour tenir compte des conclusions des diverses instances internationales, telles que l'Office international des épizooties ou les Comités scientifiques.
The Commission proposals in the main consolidate existing legislation on BSEs or TSEs in order to take account of the conclusions reached by various international bodies such as the International Office of Epizootics or the Scientific Committees.