Vertaling van "essayer d'obliger l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de société | obligation d'entreprise
corporate bond

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

prêts aux entreprises et obligations d'entreprises
collateralised debt obligations | CDO [Abbr.]

obligation | obligation d'entreprises
corporate bond

engagement, entreprise, obligation
undertaking

obligation pour le développement de la petite entreprise
small business development bond

obligations d'entreprises (emprunts du secteur privé)
corporates

obligation pour la petite entreprise
small business bond

Choix commun à l'égard d'une obligation pour la petite entreprise
Joint Election in Respect of a Small Business Bond

Choix commun à l'égard d'une obligation pour le développement de la petite entreprise
Joint Election in Respect of a Small Business Development Bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La secrétaire parlementaire ne devrait pas invoquer la capacité de production de la Westaim pour essayer d'obliger l'entreprise à fermer ses portes.
The parliamentary secretary should not try to use the capacity of Westaim as an excuse for trying to shut it down and put it out of business.

Mais le fait est qu'Air Canada ne peut pas se soustraire à ses obligations légales, et nous ne pouvons pas récrire l'histoire et essayer de faire croire aux gens que, parce qu'il s'agit d'une entreprise privée qui connaît des difficultés financières, elle ne devrait plus respecter la Loi sur les langues officielles.
But the fact of the matter is that Air Canada cannot wriggle out of a legal obligation that it has, and we cannot rewrite history and try to mislead people that somehow, because they are a private-sector company, because they are having financial trouble, they should no longer respect the Official Languages Act.

Au Québec, on a essayé d'inciter les entreprises à investir dans la formation de la main-d'oeuvre, mais on a finalement fait une loi, comme dans bien d'autres pays, pour les obliger à investir dans la main-d'oeuvre.
In Quebec, we tried to encourage business to invest in labour force training, but finally we passed legislation, as many other countries did, to force business to invest in their labour force.

L'entreprise a essayé d'obliger le gouvernement du Brésil à imposer une taxe sur les TUA, le soja étant exporté par le pays.
They tried to force the government of Brazil to tax the TUA as the soybeans were being exported from the country.

36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

La CDD a également plaidé en faveur de la possibilité de faire une compensation entre les dettes de l’État envers les entreprises et les dettes des entreprises envers la sécurité sociale ou les autorités fiscales pendant plusieurs années, essayant ainsi de simplifier la vie des sociétés qui, n’étant pas payées par l’État, sont toujours confrontées à l’obligation de payer leurs contributions sociales et fiscales.
The CSD has also been advocating the possibility of compensation of claims between state debts to companies and corporate debts to social security or the tax authorities for several years, attempting to make life easier for companies that, not being paid by the state, are still being confronted with the obligation to pay its social and tax contributions.

Or, s'il s'agit d'une acquisition directe, nous devrions alors pouvoir demander à la CDIC si elle a trouvé ou essayé de trouver un acheteur canadien. Sauf erreur, la secrétaire parlementaire a en effet dit que, dans le cas d'une acquisition directe, la loi actuelle oblige un investisseur étranger qui désire vendre une entreprise canadienne indépendamment de toute autre transaction à vraiment donner aux investisseurs canadiens potentiels la possibilité de faire une offre d'achat.
If it is a direct acquisition, then we should be able to ask CDIC ``Did you find or did you attempt to find a Canadian purchaser?'' The law now states that if there is a direct acquisition, and I believe the parliamentary secretary read it: ``If a non-Canadian wishes to sell an existing Canadian business independent of any other transaction, the vendor will be expected to ensure that potential Canadian investors have full and fair opportunity to purchase''.