Traduction de «espagne s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Services financiers: la Commission invite l'ESPAGNE à appliquer les règles prudentielles de l'UE applicables aux banques et aux entreprises d'investissement
Financial services: Commission calls on SPAIN to apply EU prudential rules for banks and investment firms

Incidences sur l'environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE d'appliquer correctement les règles de l'Union lors de la régularisation de certains projets
Environmental impact: Commission calls on SPAIN to apply properly the EU rules when regularising certain projects

La nouvelle recommandation commune présentée par la France, l'Italie et l'Espagne pour la Méditerranée occidentale propose que l'exemption liée à la capacité de survie, prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2017/86, s'applique également à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond dans la Méditerranée occidentale.
The new joint recommendation submitted by France, Italy and Spain for the Western Mediterranean proposes that the survivability exemption, provided for by Article 3 of Delegated Regulation (EU) 2017/86 be also applied to the fisheries of Norway Lobster (Nephrops norvegicus) caught with all bottom trawls in the Western Mediterranean Sea.

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a, quant à lui, déclaré: «En rendant ces avis sur les projets de plans budgétaires pour 2017 de l'Espagne et de la Lituanie, la Commission applique à nouveau le pacte de stabilité avec rigueur et intelligence.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “With these opinions on the Spanish and Lithuanian 2017 draft budgetary plans, the Commission is once again applying the Pact with rigour and intelligence.

Le projet comprenait notamment une tarification exposant comment calculer les MTR et imposant aux opérateurs en Espagne d'appliquer des tarifs intégralement basés sur les coûts d'ici au 1er janvier 2014, c'est-à-dire un an après la date limite recommandée par la Commission dans sa recommandation de 2009.
This included a price control setting out how to calculate mobile termination rates which required the operators in Spain to apply fully cost-oriented rates by 1 January 2014, i.e. one year after the deadline recommended by the Commission in its 2009 Recommendation.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui formellement à l'Italie et à l'Espagne d'appliquer pleinement les règles européennes sur la performance énergétique des bâtiments.
The European Commission today formally requested Italy and Spain to ensure full compliance with European rules on the energy performance of buildings.

La Commission européenne demande à l'Espagne d'appliquer correctement la législation de l'UE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
The European Commission is asking Spain to correctly apply EU legislation aimed at protecting water against nitrate pollution.

Libre circulation des capitaux: la Commission enjoint à l'Espagne d’appliquer la décision de la Cour de justice concernant la loi de privatisation et de se conformer au droit européen en matière d’investissement dans les sociétés
Free movement of capital: Commission calls on Spain to apply Court of Justice ruling on privatisation law and to comply with law on investment in companies

Libre circulation des capitaux: la Commission demande à l’Espagne d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice concernant une loi de privatisation
Free movement of capital: Commission calls on Spain to apply Court of Justice ruling on privatisation law

3. Le Royaume d'Espagne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2007 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimum de 302 euros et jusqu'au 1er janvier 2012 pour parvenir à 330 euros.
3. The Kingdom of Spain may apply a transitional period until 1 January 2007 to adjust its national level of taxation on gas oil used as propellant to the new minimum level of EUR 302 and until 1 January 2012 to reach EUR 330.