Traduction de «erreur de superposition d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur de superposition d'instruction
overwriting error

condition d'erreur | instruction d'erreur
error instruction

superposition d'instructions
program overwrite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e.2) lorsque l’appelant allègue que le juge de première instance a fait erreur en donnant ses instructions au jury, copie des instructions,
(e.2) where the appellant alleges error by the trial judge in charging the jury, a copy of the charge,

Je reconnais qu'il y a plusieurs moyens d'agir utilement et que le système est complexe — avec une superposition d'instructions ministérielles globales, des objectifs annuels d'immigration selon les catégories et des priorités en matière de traitement des différentes catégories — mais je vais vous faire trois propositions en ce qui a trait au programme régissant la catégorie des travailleurs qualifiés.
While I recognize that there are several feasible ways to go forward and that the system is complex—with layers of ministerial instructions overall and immigration-class-level annual targets and immigration-class-specific processing priorities—I'm going to put forward a package of three proposals for the skilled worker program.

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d'erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d'interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l'Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.
(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register and for the correction of obvious errors in decisions and errors attributable to the Agency, the modalities of the interruption of proceedings and the procedures concerning the apportionment and fixing of costs, the particulars to be entered in the Register, the details concerning the inspection and keeping of files, the modalities of publications in the European Trade Marks Bulletin and in the Official Journal of the Agency, the modalities of administrative cooperation between the Agency and the authorities of Member States, and the details on representation before the Agency.

Cette disposition s'applique également lorsque le bien, dont l'installation incombe au consommateur, est installé par ce dernier et que la mauvaise installation est due à une erreur dans les instructions de montage.
The same shall apply equally if the goods, intended to be installed by the consumer, are installed by the consumer and the incorrect installation is due to a shortcoming in the installation instructions.

Nous avons été induits en erreur par les instructions.
We were misled as to the instructions.

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassification of the offence of possession of break and enter instruments into a dual procedure offence to allow the Crown to determine whether this offence should be prosecuted by way of indictment or by the more expeditious procedure of summary conviction, which again could save hours of court time and allow for much faster determinations.

Il est probable que le risque d'erreurs persistera si le cadre juridique n'est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes.
It is likely that the risk of errors will persist unless the legal framework is changed so as to simplify cost reimbursement systems and clarify the procedures and instructions governing the different programmes.

Cela nous permettrait d’ailleurs de réaliser des économies en amont de tous les processus, projets, procédures d’instruction de dossiers qui, autrement, génèrent, il faut le dire, beaucoup de doubles emplois, de superpositions, de travail administratif.
That would also enable us to make savings prior to all the processes, projects and procedures for examining files which, otherwise, it must be said, give rise to a great deal of duplication of effort, coinciding tasks and administrative work.