Traduction de «envoi joint à l'état de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi joint à l'état de compte
statement stuffer

états financiers à usage général [ comptes à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale ]
general purpose financial statements [ general-purpose financial statements | all-purpose financial statements ]

état financier à vocation spéciale [ état financier à usage particulier | compte à usage particulier | compte à vocation spéciale ]
special purpose financial statement

états financiers à usage particulier | états financiers à vocation spéciale | comptes à vocation spéciale | comptes à usage particulier
special purpose financial statements

états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général
general purpose financial statements | all-purpose financial statements

compte à l'état RE [ compte RE | compte d'un employé RE ]
SOS account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Les droits exigibles aux termes des articles 10 à 14 sont payables dans les trente jours suivant la date de l’envoi d’un état de compte par le directeur.
15. Charges payable under sections 10 to 14 are payable within 30 days after the day on which a statement of account is sent by the superintendent.

24. Les droits prévus par le présent règlement sont payables dans les trente jours suivant la date de l’envoi d’un état de compte par le directeur.
24. Charges under these Regulations are payable within 30 days of the date on which a statement of account is sent by the superintendent.

b) si l’aliment est en vrac, la facture d’envoi ou l’état de compte accompagnant l’expédition doit porter les nom et adresse du fournisseur de la formule, le nom de l’aliment préparé conformément à l’article 32 et la masse nette de l’aliment contenu dans l’expédition.
(b) when in bulk, have on the shipping bill or statement acompanying the shipment, the name and address of the supplier of the formula, the name of the feed in accordance with section 32 and the net mass of the feed in the shipment.

Dans le cas où les états financiers annuels de l'entreprise mère sont joints aux états financiers consolidés, les rapports des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit requis par le présent article peuvent être combinés».
Where the annual financial statements of the parent undertaking are attached to the consolidated financial statements, the reports of the statutory auditors or the audit firms required by this Article may be combined’.

Avant l'envoi d'une notification RAPEX à la Commission, l'évaluation des risques effectuée par l'autorité d'un État membre (et qui doit être jointe à la notification) est toujours vérifiée par le point de contact RAPEX.
Before a RAPEX notification is sent to the Commission, the risk assessment performed by an authority of a Member State (to be included in the notification) is always verified by the RAPEX Contact Point.

[25] «Après notification appropriée à l'État de résidence et à moins que celui-ci ne s'y oppose, un poste consulaire de l'État d’envoi peut exercer des fonctions consulaires dans l'État de résidence pour le compte d'un État tiers».
[25] "Upon appropriate notification to the receiving State, a consular post of the sending State may, unless the receiving State objects, exercise consular functions in the receiving State on behalf of a third State".

1. Dans les quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande, l’État membre rapporteur envoie au demandeur un accusé de réception mentionnant la date de réception de la demande et vérifie si les dossiers joints à celle-ci contiennent tous les éléments prévus à l’article 8 au moyen de la liste de contrôle visée à l’article 8, paragraphe 1, point e).
1. Within 45 days of receiving the application, the rapporteur Member State shall send the applicant a written acknowledgement, stating the date of receipt, and check whether the dossiers submitted with the application contain all the elements provided for in Article 8, using the checklist referred to in point (e) of Article 8(1).

Dans le cas où les états financiers annuels de l'entreprise mère sont joints aux états financiers consolidés, les rapports des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit requis par le présent article peuvent être combinés.
Where the annual financial statements of the parent undertaking are attached to the consolidated financial statements, the reports of the statutory auditors or the audit firms required by this Article may be combined.