Traduction de «envisagée dans l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à une jurisprudence bien établie, dans le cas où un État membre se heurte à des difficultés imprévisibles ou à des circonstances qui n'avaient pas été envisagées par la Commission, ces problèmes peuvent être portés à la connaissance de la Commission, ainsi que des propositions portant sur les amendements adéquats, afin que la Commission les évalue.
In accordance with settled case-law, in the event that a Member State encounters unforeseen and unforeseeable difficulties or perceives consequences overlooked by the Commission, it may submit those problems for consideration by the Commission, together with proposals for suitable amendments.

Les parties à la procédure peuvent être disposées à reconnaître leur participation à une entente en violation de l’article 81 du traité et leur responsabilité en ce qui concerne cette participation, si elles peuvent anticiper raisonnablement les conclusions envisagées par la Commission quant à leur participation à l’infraction et au montant des amendes éventuelles et accepter ces conclusions.
Parties to the proceedings may be prepared to acknowledge their participation in a cartel violating Article 81 of the Treaty and their liability in respect of such participation, if they can reasonably anticipate the Commission's envisaged findings as regards their participation in the infringement and the level of potential fines and agree with those findings.

Cet amendement ne donne aucun nouveau pouvoir à la commission et ne modifie pas son mandat, et la recommandation royale ne serait pas nécessaire puisqu'aucune nouvelle activité n'est envisagée ou entreprise.
In this respect, no new powers or mandate are conferred by the amendment, and no royal recommendation would be necessary since no new activities are being contemplated or undertaken.

Bien que les amendements aient changé la nature des dépenses envisagées par le projet de loi, ni les amendements adoptés en comité, ni l'amendement inscrit au Feuilleton des avis à l'étape du rapport, même s'il était adopté, n'éliminent la nécessité d'une recommandation royale.
While the amendments have altered the nature of the expenditures called for in the bill, neither the amendments adopted in committee nor the amendment standing on the notice paper for the report stage, assuming it were to be adopted, would remove the requirement for a royal recommendation.

M. Brian Ernewein: Il y a une exception dans le cas des amendes prescrites, mais la seule amende prescrite qui soit envisagée – je vous confirmerai cela plus tard – est l’intérêt perçu sur les remises de TPS en retard.
Mr. Brian Ernewein: There is an exception for prescribed fines, but the only prescribed fine that's proposed and I'll confirm this is the penalty interest, so-called, under the GST, a level of interest charged for late remittances.

Il y a également une différence entre les deux pour ce qui est de l'amende envisagée, qui est de 500 $ dans L-3, contrairement à ce qui est prévu dans l'amendement BQ-3.
Of course, there's a distinction in the penalty as well, which is $500 in L-3 versus the amount contemplated in BQ-3.

C'est un amendement d'ordre administratif, et le groupe parlementaire néo-démocrate lui délivre le label du bon ordre administratif (1220) Pendant le reste de mon intervention, cependant, je parlerai de l'amendement n 1b) prévoyant une exclusion similaire à celle envisagée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique devant le jugement rendu dans l'affaire de Robin Sharpe.
It is a housekeeping amendment and the NDP caucus gives it the good housekeeping seal of approval (1220) I would like to turn, however, in the time I have left, to Amendment No. 1(b), which provides for an exclusion similar to that envisioned by the B.C. supreme court in dealing with the judgment in the case of Robin Sharpe.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date envisagée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.
I have the honour to confirm that my Government is in agreement with the contents of your letter and the proposed date on which the amendments are to enter into force.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.
I should be obliged if you would confirm that your Government is in agreement with the amendments and the proposed date on which they are to enter into force.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur».
I should be obliged if you would confirm that your Government is in agreement with the amendments and the proposed date on which they are to enter into force.`