Vertaling van "envisagé ici d'instaurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envisagé ici
contemplated herein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je défie quiconque de me montrer, à moi ou à quelqu'un d'autre, en quoi cette activité dans l'industrie canadienne du lin a pour effet d'appauvrir le pays; le législateur envisage justement ici d'instaurer un mécanisme qui fait entrer le lin dans le carcan monopolistique de la Commission.
I defy anybody to show me or anyone else how this sort of involvement in the Canadian flax industry is impoverishing the country, yet this bill flirts with a mechanism to include flax under a Board monopoly system.

169. prend acte de la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget, d'instaurer éventuellement de nouvelles ressources propres (taxation du secteur financier, vente aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur le transport aérien, TVA, taxe sur l'énergie, impôt sur les sociétés); attend les conclusions de l'étude relative aux incidences de ces options, notamment d'une étude de faisabilité sur les diverses options envisageables pour l'instauration d'une taxe de l'Union européenne sur les transactions financières, qui devrait être l'occasion d'examiner aussi les mécanismes de perception à retenir, en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative d'ici au 1 juillet 2011;
169. Takes note of the potential new own resources proposed by the Commission in its Communication on the Budget Review (taxation of the financial sector, auctioning under the greenhouse gas Emissions Trading System, EU charge related to air transport, VAT, energy tax, corporate income tax); awaits the conclusions of the impact analysis of these options, including a feasibility study on the various options for an EU Financial Transaction Tax, that should also examine the relevant collection mechanisms, in view of the presentation by the Commission of a legislative proposal by 1 July 2011;

170. prend acte de la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget, d'instaurer éventuellement de nouvelles ressources propres (taxation du secteur financier, vente aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur le transport aérien, TVA, taxe sur l'énergie, impôt sur les sociétés); attend les conclusions de l'étude relative aux incidences de ces options, notamment d'une étude de faisabilité sur les diverses options envisageables pour l'instauration d'une taxe de l'Union européenne sur les transactions financières, qui devrait être l'occasion d'examiner aussi les mécanismes de perception à retenir, en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative d'ici au 1 juillet 2011;
170. Takes note of the potential new own resources proposed by the Commission in its Communication on the Budget Review (taxation of the financial sector, auctioning under the greenhouse gas Emissions Trading System, EU charge related to air transport, VAT, energy tax, corporate income tax); awaits the conclusions of the impact analysis of these options, including a feasibility study on the various options for an EU Financial Transaction Tax, that should also examine the relevant collection mechanisms, in view of the presentation by the Commission of a legislative proposal by 1 July 2011;

Les taux de fiscalité devraient rester un problème propre à chaque État membre et il ne peut être envisagé ici d'instaurer un taux fiscal commun pour les entreprises, même minimum.
Tax rates would remain a matter for the individual MS and establishing common, even minimum corporate tax rate is not under question here.

Si les banques sont bien inclues dans le champ d'application de la directive, il doit être précisé qu'il n'est pas envisagé ici d'instaurer une application intégrale de la juste valeur dans ce secteur, où cette problématique soulève certaines questions qui font actuellement l'objet d'un débat international et qui seront évaluées séparément par la Commission.
Although banks are included in the scope of the Directive, it should be clear that this is not about the introduction of "full" fair value reporting, a concept raising concerns with the banking industry, which is presently being discussed at international level and which will be assessed on its own merits by the Commission.

13. invite la Commission à envisager de présenter, comme solution de rechange, et au plus tard en 2006, une proposition de directive instaurant un système d'échange de droits d'émission de CO2 à l'échelle de l'Union européenne pour les automobiles neuves (y compris les automobiles neuves importées), sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, afin de parvenir d'ici à 2010 à un niveau de CO de 120 g/km pour les voitures neuves dans l'Union européenne.
13. Asks the Commission to consider, as an alternative, presenting, no later than by 2006, a proposal for a directive introducing an EU-wide CO2 emissions trading scheme for new cars (including new imported cars) based on Article 175(1), with the aim of achieving a CO2 level of 120 g/km for new cars by 2010 in the European Union.

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël comme l'a demandé le Conseil européen de Corfou ; - engager prochainement des négociations analogues avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens éligibles qui le souhaitent ; - continuer à appuyer l'Algérie sur le plan économique, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en demandant qu'un dialogue s'instaure entre toutes les parties qui rejettent la violence ; - inviter la Commission et le Conseil à traduire dans les faits les principes énoncés au point 6) ; - clôturer les négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcer les relations avec ce partenaire ; - confirmer à nouveau que la prochaine phase de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et inviter le Conseil à examiner au début de 1995 de nouveaux rapports à présenter par la Commission ainsi qu'un rapport de l'observateur européen pour Chypre. 10. Le Conseil recommande que le Conseil européen décide que l'Union européenne convoquera au second semestre de 1995 une conférence ministérielle euro-méditerranéenne.
9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean partnership and to strengthen progressively trade relations between the partieson the basis inter alia of the results of the Uruguay Round; - to conclude, by the end of this year, the negotiations with Morocco, Tunisia and Israel as requested by the European Council at Corfu; - to open similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countries wishing to do so; - to continue economic support to Algeria, as envisaged by the European Council at Corfu, while calling for dialogue among all those who reject violence; - to invite the Commission and the Council to implement the principles referred to in paragraph 6; - to conclude the negotiations with Turkey on the completion and full implementation of the Customs Union and to reinforce the relations with this partner; - to reconfirm that the next phase of enlargement of the Union will involve Cyprus and Malta and to invite the Council to examine in early 1995 new reports to be presented by the Commission as well as a report by the European observer for Cyprus. 10. The Council recommends that the European Council agree that the European Union should convoke in the second half of 1995 a Euro- Mediterranean Ministerial Conference.