Traduction de «envisagent d'appuyer cette » (Français → Anglais) :

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

16. encourage les autorités compétentes à prendre des mesures préventives, conformément aux principes de précaution et de proportionnalité, pour améliorer la qualité de l'air dans les villes et garantir que les concentrations en substances polluantes soient inférieures aux niveaux fixés par les lignes directrices de l'OMS; appuie à cette fin la mise en place, au niveau local, de zones à faibles émissions; souligne qu'il appartient aux autorités compétentes de proposer des solutions de mobilité sûres et saines à leurs citoyens; est d'avis que ces solutions pourraient s'appuyer sur des systèmes de transport public abordables, intelligents, fiables et accessibles; encourage les États membres ainsi que les autorités locales à envisager de prendre des mesures facilitant l'accès aux transports publics, par exemple la circulation alternée, en cas de risque de dépassement des niveaux fixés par les lignes directrices susmentionnées;
16. Encourages the competent authorities to take preventive measures, in accordance with the precautionary and proportionality principles, to improve air quality in towns and cities and to guarantee that pollutant concentrations do not exceed the levels set in the World Health Organization guidelines; to that end, supports local setting-up of low‑emission zones; stresses that it is the responsibility of the competent authorities to offer safe and healthy mobility solutions to their citizens; is of the opinion that these solutions could be based on affordable, smart, reliable, accessible public transport systems; encourages the Member States, as well as local authorities, to consider, when there is a risk of the abovementioned WHO guidelines being exceeded, to take measures to improve access to public transport, for example by alternating traffic;

16. encourage les autorités compétentes à prendre des mesures préventives, conformément aux principes de précaution et de proportionnalité, pour améliorer la qualité de l'air dans les villes et garantir que les concentrations en substances polluantes soient inférieures aux niveaux fixés par les lignes directrices de l'OMS; appuie à cette fin la mise en place, au niveau local, de zones à faibles émissions; souligne qu'il appartient aux autorités compétentes de proposer des solutions de mobilité sûres et saines à leurs citoyens; est d'avis que ces solutions pourraient s'appuyer sur des systèmes de transport public abordables, intelligents, fiables et accessibles; encourage les États membres ainsi que les autorités locales à envisager de prendre des mesures facilitant l'accès aux transports publics, par exemple la circulation alternée, en cas de risque de dépassement des niveaux fixés par les lignes directrices susmentionnées;
16. Encourages the competent authorities to take preventive measures, in accordance with the precautionary and proportionality principles, to improve air quality in towns and cities and to guarantee that pollutant concentrations do not exceed the levels set in the World Health Organization guidelines; to that end, supports local setting-up of low-emission zones; stresses that it is the responsibility of the competent authorities to offer safe and healthy mobility solutions to their citizens; is of the opinion that these solutions could be based on affordable, smart, reliable, accessible public transport systems; encourages the Member States, as well as local authorities, to consider, when there is a risk of the abovementioned WHO guidelines being exceeded, to take measures to improve access to public transport, for example by alternating traffic;

4. relève que des mesures coercitives sont rarement prises et qu'elles varient grandement d'un État membre à un autre; encourage dès lors la Commission à œuvrer en coopération avec les autorités compétentes et les organismes nationaux chargés de l'application de la législation (ci-après "les organismes nationaux") et à envisager la possibilité de créer un réseau s'appuyant sur Solvit et/ou une unité centrale de l'Union afin de favoriser le respect uniforme et immédiat des droits des usagers des transports aériens et de sanctionner et de suivre les violations et les États membres qui ne mettent pas en œuvre cette législation;
4. Notes that enforcement actions are rarely carried out and vary widely across Members States, therefore encourages the Commission to work in cooperation with the competent authorities and National Enforcement Bodies (hereafter referred as ‘NEBs’) and to explore the possibility to create network based on Solvit and/or a central EU unit, in order to promote a uniform and speedy enforcement of air passenger rights, and to sanction and monitor infringements and Members States, which do not implement this legislation;

3. demande à ce que l'ensemble des négociations et des accords commerciaux de l'Union européenne avec les pays tiers comportent une clause relative aux droits de l'homme ainsi qu'une analyse d'impact préalable des accords envisagés tenant compte de la situation des droits de l'homme pour toutes les parties auxdits accords, cette analyse devant s'appuyer sur des rencontres avec les défenseurs des droits de l'homme œuvrant dans les pays en question;
3. Calls for all European Union trade negotiations and agreements with third countries to include a human rights clause and a prior impact assessment of the agreements envisaged, taking account of the human rights situation for all parties to these agreements; considers that this analysis must include meetings with defenders of human rights working in the countries in question;

16. souligne que la révision prochaine du budget de l'Union doit prendre tout particulièrement en compte l'octroi de ressources suffisantes à des mesures visant à garantir la protection contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, tant dans l'Union européenne que dans les pays en développement; souligne, par ailleurs, qu'il conviendrait, dans le cadre de cette révision, d'envisager l'introduction de mécanismes financiers nouveaux et novateurs destinés à appuyer l'action internationale en faveur du climat;
16. Emphasises that the upcoming EU budget review needs to focus on providing sufficient resources for measures to protect against, and adapt to, climate change, both within EU and in developing countries; notes also that the review should consider the introduction of new and innovative financial mechanisms to support international climate action;

Outre l'aide à la reconstruction, il pourrait être envisagé d'utiliser dès cette phase d'autres instruments qui contribueraient à modérer les besoins du pays en financements extérieurs suite à la transition, et qui soutiendraient la réforme, sous réserve que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'allégement de la dette extérieure et moyennant l'accord de l'Iraq sur un programme macroéconomique global appuyé par le FMI.
In addition to reconstruction assistance, the use of other instruments could be envisaged from this phase onwards to help alleviate external financing needs resulting from the transition, and to support reform. This would be subject to progress on external debt relief and Iraq's agreement on a comprehensive macro-economic programme supported by the IMF.

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël comme l'a demandé le Conseil européen de Corfou ; - engager prochainement des négociations analogues avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens éligibles qui le souhaitent ; - continuer à appuyer l'Algérie sur le plan économique, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en demandant qu'un dialogue s'instaure entre toutes les parties qui rejettent la violence ; - inviter la Commission et le Conseil à traduire dans les faits les principes énoncés au point 6) ; - clôturer les négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcer les relations avec ce partenaire ; - confirmer à nouveau que la prochaine phase de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et inviter le Conseil à examiner au début de 1995 de nouveaux rapports à présenter par la Commission ainsi qu'un rapport de l'observateur européen pour Chypre. 10. Le Conseil recommande que le Conseil européen décide que l'Union européenne convoquera au second semestre de 1995 une conférence ministérielle euro-méditerranéenne.
9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean partnership and to strengthen progressively trade relations between the partieson the basis inter alia of the results of the Uruguay Round; - to conclude, by the end of this year, the negotiations with Morocco, Tunisia and Israel as requested by the European Council at Corfu; - to open similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countries wishing to do so; - to continue economic support to Algeria, as envisaged by the European Council at Corfu, while calling for dialogue among all those who reject violence; - to invite the Commission and the Council to implement the principles referred to in paragraph 6; - to conclude the negotiations with Turkey on the completion and full implementation of the Customs Union and to reinforce the relations with this partner; - to reconfirm that the next phase of enlargement of the Union will involve Cyprus and Malta and to invite the Council to examine in early 1995 new reports to be presented by the Commission as well as a report by the European observer for Cyprus. 10. The Council recommends that the European Council agree that the European Union should convoke in the second half of 1995 a Euro- Mediterranean Ministerial Conference.