Vertaling van "envisage l'affaire uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle
one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship

guichet d'affaires [ guichet de service unique | guichet d'entreprise | guichet commercial ]
business window

renvoi d'une affaire à un juge unique
referral of a case to a single judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

Comme je l'ai déjà dit, je n'envisage pas cela comme un travail transactionnel, car nous ne faisons pas cela; nous faisons affaire uniquement avec la sphère politique publique.
Again, I don't look at that primarily from the viewpoint of transactional work, because we don't do that; we deal strictly in the public policy sphere.

Enfin, deux juges de Cours suprêmes de différents États membres ont estimé que la CJE devrait uniquement envisager des décisions concernant les affaires les plus pertinentes pour l’ordre juridique communautaire, c’est-à-dire sous la forme d’une compétence optionnelle.
Finally, two supreme court judges from different Member States were of the opinion that the ECJ should only consider ruling on the most relevant cases for the Community legal order, ie. a form of optional jurisdiction.

Toutefois, je trouve assez regrettable que Madame le rapporteur, qui est connue pour défendre les intérêts des viticulteurs, ne prenne pas du tout au sérieux les problèmes de santé publique, et qu'? la différence du rapporteur chargé de la question des restrictions suédoises sur les importations d'alcool, M. Maaten, elle envisage l'affaire uniquement sous l'angle de la fiscalité et du marché intérieur. Il est en effet manifeste que les importations d'alcool ? bas prix en provenance d'Estonie et de Russie sont d'ores et déj? responsables de problèmes sociaux et médicaux indéniables.
It is nonetheless a little sad that the rapporteur, who is of course a well-known champion of the interests of wine producers, does not take the public health problems at all seriously but, unlike Mr Maaten (the rapporteur on the issue of Sweden’s restrictions on alcohol), only sees this as a tax problem and as a problem concerning the internal market, for it is in fact obvious that low-price imports into Finland from Estonia and Russia have already led to undeniable social and public health problems.

Voyez les différents services qui relèvent chacun de ministères et d'organismes différents : Les renseignements d'origine électromagnétique, au MDN; le renseignement de sécurité au ministère du Solliciteur général, par l'entremise du SCRS; les renseignements criminels à la GRC; l'évaluation et la coordination au BCP; et certains éléments du renseignement étranger, bien que ce soit un volet limité, aux Affaires étrangères. À votre avis, n'est-il pas temps d'ouvrir le débat, le moment n'est-il pas venu d'examiner sérieusement nos méthodes et nos structures et d'envisager la possibilité d'un organisme unique, comme le ministère du Solliciteur général, pour ainsi regrouper tous ces services sous la même structure et obtenir, par le levier politique, un meilleur niveau de coordination et de coopération entre ces services?
When you look at the various agencies that we have under various ministries, signals intelligence under DND, security intelligence, through CSIS, under the Solicitor General, criminal intelligence under the RCMP, assessment and coordination through PCO, and some elements of foreign intelligence, although it's limited as far as Foreign Affairs goes, is it not time, in your view, that we had this debate, that we took a serious look at what we're doing and how we're structuring it and perhaps at a single agency, like the Solicitor General's department, to bring everybody under the same umbrella and perhaps to politically drive the level of coordination and cooperation that exists between agencies?

29. invite la Commission à aider les pays en développement à créer une culture d'entreprise en promouvant les entreprises communes entre PME du Nord et du Sud, et l'engage dans ce contexte à envisager le financement d'une école commerciale expressément destinée à répondre aux besoins de formation de gestionnaires dans les secteurs privé et public et, notamment, de diplomates et de représentants commerciaux des pays en développement détachés dans les ambassades des pays de l'UE, l'objectif étant de promouvoir les investissements étrangers et les guichets uniques et d'attirer les capitaux d'investissement et les investissements étrangers directs en vue de promouvoir un climat propice aux affaires au sein des gouvernements de leurs pays; demande en outre à la Commission de fournir des lignes directrices sur le rôle des partenaires privés, qui participent également au progrès économique, social et politique et au renforcement de la démocratie et des libertés dans les pays en voie de développement;
29. Calls on the Commission to help developing countries create an enterprise culture by promoting joint ventures between SMEs in the North and in the South and in this context urges the Commission to consider the funding of a business school specifically designed to address the training requirements of private and public sector managers including the training of diplomats and trade officials from developing countries on secondment to the embassies of EU countries in order to promote inward investment and one stop shops and to attract investor capital and FDIs with the purpose of promoting a business-friendly climate within the governments of their own countries; calls furthermore on the Commission to provide guidelines regarding the role of private partners involved in the process of social, economic, political, democratic and liberal growth in developing countries;

M Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par M. Hill (Prince George–Peace River), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique afin d’insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et d’améliorer l’administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont compétence (Affaires émanant des députés M–147) Il s’élève un débat.
Mrs. Hayes (Port Moody–Coquitlam), seconded by Mr. Hill (Prince George–Peace River), moved, — That, in the opinion of this House, the government should consider, in conjunction with the provinces, the active promotion and implementation of the Unified Family Court in order to emphasize mediation in family law issues, and to improve the administration of the interjurisdictional aspects of family law (Private Members’ Business M–147) Debate arose thereon.

Cette affaire montre bien qu'en envisageant la question uniquement sous l'angle des droits à la protection des renseignements personnels, on passe à côté de toute une série d'effets préjudiciables que peut entraîner la production de dossiers confidentiels.
This case shows how thinking only in terms of privacy rights misses the full harms of confidential records production.

Je pense que le Canada et les États-Unis ont conclu une entente unique en son genre. Quand un des deux pays envisage d'expulser de force un ressortissant de l'autre pays vers un pays tiers — c'est-à-dire ailleurs qu'au Canada ou aux États-Unis —, il existe un mécanisme de consultation permettant d'avertir le plus haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères de l'autre pays.
Canada and the United States have what is, I think, a unique understanding: When the decision to forcibly remove one of the other parties' nationals comes up and removal to a third country, i.e., not Canada or the United States, as the case may be, is being considered, a channel of consultation exists wherein the senior official in the foreign ministry of each country responsible for consular matters will be notified.