Vertaling van "envisage d'ouvrir l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

l'accord envisagé
(an) agreement envisaged

consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit
extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Pour éviter qu'un accord envisagé par un État membre ne prive d'effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions, et pour garantir garantit également qu'il ne nuit pas à la politique de relations extérieures menée par la Communauté telle que décidée par la Communauté, l'État membre concerné devrait être tenu de notifier à la Commission son intention d'obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de poursuivre officiellement des négociations sur un accord, ainsi que de conclure un accord.
(11) In order to ensure that an agreement envisaged by a Member State does not render Community law ineffective and does not undermine the proper functioning of the system established by its rules, as well as to ensure that it does not undermine the Community's external relations policy as decided by the Community, the Member State concerned should be required to notify the Commission of its intentions with a view to obtaining an authorisation to open or continue formal negotiations on an agreement as well as to conclude an agreement.

(12) Pour éviter qu’un accord envisagé par un État membre ne prive d’effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place, et qu'il garantit également qu'il ne nuit pas à la politique de relations extérieures menée par la Communauté telle que décidée par la Communauté, l'État membre concerné devrait être tenu de notifier à la Commission son intention d'obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de poursuivre officiellement des négociations sur un accord, ainsi que de conclure un accord.
(12) In order to ensure that an agreement envisaged by a Member State does not render Community law ineffective and does not undermine the proper functioning of the system established by its rules, and equally to ensure that it does not undermine the Community's external relations policy as decided by the Community, the Member State concerned should be required to notify the Commission of its intentions with a view to obtaining an authorisation to open or continue formal negotiations on an agreement as well as to conclude an agreement.

1. Si, sur la base de l'évaluation qu'elle a menée en vertu de l'article 4, la Commission entend refuser l'autorisation d'ouvrir des négociations officielles sur l'accord envisagé, elle adresse un avis à l'État membre concerné dans les 90 jours à compter de la réception de la notification telle que prévue à l'article 3.
1. If, on the basis of its assessment under Article 4, the Commission intends not to authorise the opening of formal negotiations on the envisaged agreement, it shall give an opinion to the Member State concerned within 90 days of receipt of the notification referred to in Article 3.

Un accord équivalent avec la Tanzanie a été paraphé le 4 juin 2004 et la Commission envisage d'ouvrir des négociations avec le Kenya.
An equivalent agreement with Tanzania was initialled on 4 June 2004 and the Commission plans to open negotiations with Kenya.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État, comme dans d'autres affaires récentes, afin d'évaluer la compatibilité de l'aide que les autorités britanniques envisagent d'accorder à Nissan pour son projet de production du nouveau modèle "Micra" dans son usine de Sunderland.
The European Commission has decided to open the formal State aid investigation procedure, as in recent other cases, in order to examine the compatibility of aid that the UK authorities propose to grant to Nissan for the project to introduce the new "Micra"-model in its plant in Sunderland.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen en ce qui concerne l'aide régionale que les autorités du Royaume-Uni envisagent d'accorder à l'investissement de BMW dans l'usine Rover de Longbridge à Birmingham, au Royaume-Uni.
The European Commission has decided to open a formal investigation into the regional aid the United Kingdom authorities are planning to grant to BMW's investment in Rover's Longbridge plant in Birmingham.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête sur des aides d'un montant de 27 millions d'écus que le gouvernement autrichien envisage d'accorder à Siemens Bauelemente OHG pour la production de semi-conducteurs d'énergie utilisant des rondelles de silicium d'un diamètre de 150 mm. Ce projet, qui porte sur la période 1995-1998, se composerait d'une aide à la recherche et au développement de quelque 25,5 millions d'écus et d'une aide en faveur de l'environnement et de la formation d'environ 1,5 million d'écus.
The European Commission has decided to investigate the Austrian government's proposal to give aid of ECU 27 million to Siemens Baulemente OHG for the production of power semiconductors using 150 mm diameter silicon wafers. The project, of duration 1995 to 1998, is said to comprise aid of ECU 25,5 million for research and development, with some ECU 1,5 million for environmental and training measures.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard de l'augmentation de capital pour 11 milliards de FF et de la garantie d'Etat estimée à 9 milliards de FF que le gouvernement français envisage d'accorder en faveur du GAN.
The Commission has decided to initiate proceedings in respect of the capital injection of FF 11 billion and the state guarantee estimated at FF 9 billion which the French Government plans to grant to GAN.

- Aide d'État N167/95 - Industrie sidérurgique - Grèce La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de sa Décision 3855/91/CECA (Code des aides à la sidérurgie) à l'égard d'une aide à l'investissement qui lui a été notifiée par le gouvernement grec et que celui-ci envisage d'accorder à la société sidérurgique Halyvourgia Thessalias.
- State aid N167/95 - Steel industry - Greece The Commission decided today to initiate the procedure provided for in Article 6 4 of the Commission Decision 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) in respect of an investment aid that the Greek Government notified to the Commission that it intends to grant to the steel company Halyvourgia Thessalias.