Vertaling van "entreprises québécoises qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise
An Act respecting Quebec Business Investment Companies

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre [ Loi sur l'agrément des libraires | Loi de l'accréditation des libraires ]
Act respecting the development of Québec firms in the book industry [ Booksellers Accreditation Act ]

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nom et le siège de chacune des entreprises dans lesquelles l'entreprise détient, soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette entreprise, une participation, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l'entreprise concernée pour lequel des états financiers ont été arrêtés. L'indication des capitaux propres et du résultat peut être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie pas son bilan et qu'elle n'est pas contrôlée par l'entreprise.
the name and registered office of each of the undertakings in which the undertaking, either itself or through a person acting in his own name but on the undertaking's behalf, holds a participating interest, showing the proportion of the capital held, the amount of capital and reserves, and the profit or loss for the latest financial year of the undertaking concerned for which financial statements have been adopted; the information concerning capital and reserves and the profit or loss may be omitted where the undertaking concerned does not publish its balance sheet and is not controlled by the undertaking.

23. souligne que la responsabilité de l'entreprise ne doit pas devenir un banal outil de marketing, mais qu'elle peut déployer toute sa portée quand la RSE est intégrée à la stratégie d'ensemble de l'entreprise et qu'elle est mise en pratique dans les opérations au jour le jour, ainsi que dans sa stratégie financière; se réjouirait de ce qu'un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d'administration leur stratégie RSE; appelle la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l'entreprise qui reflètent l'importance de la responsabilité de tous dans l'entreprise et créent un lien fort entre la performance de l'entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l'homme et ses résultats financiers;
23. Stresses that corporate responsibility must not be reduced to a marketing tool, and that the only way to develop CSR to the full is to embed it in a company’s overall business strategy and to implement it and translate it into reality in its day-to-day operations and financial strategy; would welcome a link between good corporate responsibility and good corporate governance; believes the Commission should encourage companies to decide on a CSR strategy at board level; calls on the Commission and the Member States to introduce corporate stewardship codes that reflect the importance of responsibility for all in the company and establish a strong link between its environmental, social and human rights performance and its financial results;

11. souligne que la responsabilité de l’entreprise ne doit pas devenir un banal outil de marketing, mais qu’elle peut déployer toute sa portée quand la RSE est intégrée à la stratégie d’ensemble de l’entreprise et qu’elle est mise en pratique dans les opérations au jour le jour de l’entreprise, ainsi que dans sa stratégie financière; se réjouirait de ce qu’un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d’administration leur stratégie RSE; invite la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l’entreprise qui reflètent l’importance de la responsabilité de tous dans l’entreprise et créent un lien fort entre la performance de l’entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l’homme et ses résultats financiers.
11. Stresses that corporate responsibility must not be reduced to a marketing tool, but that the only way to develop CSR to the full is to embed it in a company’s overall business strategy, and to implement and translate it into reality in the company’s day-to-day operations and financial strategy; would welcome a link between good corporate responsibility and good corporate governance; believes that the Commission should encourage companies to decide on a CSR strategy at board level; calls on the Commission and the Member States to introduce corporate stewardship codes that reflect the importance of responsibility for all in the company, and which establish the strong link between the company’s environmental, social and human rights performance and its financial results.

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

Si une entreprise sait qu'elle interagira longtemps avec les autres entreprises, une collusion présentera pour elle un plus grand intérêt, le flux de gains futurs tirés de pratiques collusoires ayant une plus grande valeur que le profit à court terme qu'elles pourraient obtenir si elles s'en écartaient, c'est-à-dire avant que les autres entreprises ne décèlent son comportement déviant et prennent des mesures de représailles.
If a company knows that it will interact with the others for a long time, it will have a greater incentive to achieve the collusive outcome because the stream of future profits from the collusive outcome will be worth more than the short term profit it could have if it deviated, that is to say, before the other companies detect the deviation and retaliate.

45. réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95% d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
45. Confirms the individual items in the Charter for Small Enterprises according to which the correct and essential starting points are to be identified and encouraged in ten fields of activity; is surprised in this respect that the Enterprise Policy Group (EPG) which advises the Commission comprises only a tiny number of representatives of small enterprises, although they account for 95% of European enterprises; calls on the Commission to include representatives of small and micro-enterprises in all necessary forums, as it has pledged to do;

45. réaffirme les différents points de la Charte européenne des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise (EPG) auprès de la Commission européenne ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95% d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
45. Confirms the individual items in the Charter for Small Enterprises according to which the correct and essential starting points are to be identified and encouraged in ten fields of activity; is surprised in this respect that the Enterprise Policy Group (EPG) which advises the Commission comprises only a tiny number of representatives of small enterprises, although they account for 95% of European enterprises; looks to the Commission to include representatives of small and micro‑enterprises in all necessary forums, as it has pledged to do;

(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises.
(9) To gain a better understanding of the real economic position of SMEs and to remove from that category groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous, whether they have holdings which do not entail a controlling position (partner enterprises), or whether they are linked to other enterprises.

Ces normes de fonctionnement nous semblent les plus appropriées si l'on veut atteindre notre objectif, étant donné qu'elles préservent l'autonomie de fonctionnement de l'entreprise et qu'elles permettent aux États de contrôler les agissements de la Commission qui représente la Communauté européenne au conseil d'administration de l'entreprise commune.
These operating rules seem to us to be the most appropriate for achieving our objective, since they maintain the operating autonomy of the undertaking while allowing the States to control the activities of the Commission, which represents the European Community on the management board of the Joint Undertaking.

considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;
Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is itself a parent undertaking draw up consolidated accounts; whereas, nevertheless, such a parent undertaking may, and, in certain circumstances, must be exempted from the obligation to draw up such consolidated accounts provided that its members and third parties are sufficiently protected;