Traduction de «entreprises qu'elles remplissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Pendant la période visée au paragraphe (4), une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion peut, si elle fait partie d’un réseau désigné par règlement dont fait aussi partie l’entreprise de programmation et pourvu qu’elle remplisse les conditions visées au paragraphe (1), faire une seule reproduction de cette fixation ou reproduction et la communiquer au public par télécommunication.
(9) A broadcasting undertaking, as defined in the Broadcasting Act, may make a single reproduction of a fixation or reproduction made by a programming undertaking and communicate it to the public by telecommunication, within the period referred to in subsection (4), if the broadcasting undertaking meets the conditions set out in subsection (1) and is part of a prescribed network that includes the programming undertaking.

Lorsque les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges sont employées exclusivement par le professionnel ou par une organisation professionnelle ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre, et ne font pas partie d'une instance collégiale telle que visée au paragraphe 1 quinquies, les États membres veillent à ce qu'elles remplissent les critères suivants:
Where the natural persons in charge of the dispute resolution are employed exclusively by the trader or by a professional organisation or a business association of which the trader is a member, and are not part of a collegial body as referred to paragraph 1d, Member States shall ensure that they comply with following requirements:

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent l'activité des entreprises d'investissement afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions d'exercice prévues dans la présente directive.
Member States shall ensure that the competent authorities monitor the activities of investment firms so as to assess compliance with the operating conditions provided for in this Directive.

Ces entreprises agricoles respectent les mêmes règles et fournissent les mêmes services que de petites entreprises dans d’autres pays. Elles remplissent tout aussi bien les conditions pour les paiements directs.
These agricultural undertakings comply with the same rules and provide the same services as small undertakings in other countries, and they fulfil the conditions for direct payments equally well.

Dans de nombreux cas, les barrières résultent du fait que les États membres d'accueil exigent des entreprises qu'elles remplissent des conditions par exemple, en matière de dépôt de caution et de garanties, d'assurance professionnelle ou de contrôle de la qualité auxquelles elles ont déjà satisfait dans leur État membre d'origine.
In many cases, barriers arise because "host" Member States require companies to fulfil requirements - such as for deposits and guarantees, professional insurance or quality controls - which they have already fulfilled in their Member State of origin.

3. Les autorités compétentes exigent des entreprises mères et des filiales relevant de la présente directive qu'elles remplissent les obligations prévues à l'article 22 sur une base consolidée ou sous-consolidée, de manière à assurer la cohérence et la bonne intégration de leurs dispositif, procédures et mécanismes et à pouvoir fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance.
3. Competent authorities shall require the parent undertakings and subsidiaries subject to this Directive to meet the obligations laid down in Article 22 on a consolidated or sub-consolidated basis, to ensure that their arrangements, processes and mechanisms are consistent and well-integrated and that any data and information relevant to the purpose of supervision can be produced.

En vertu du projet de programme d'efficacité énergétique notifié par les autorités suédoises le 11 juin 2004, les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficieront d'une exonération totale de la taxe si elles remplissent certaines conditions pendant une période de cinq ans: elles devront mettre en place un système de gestion de l'énergie (comprenant des objectifs fixes de réduction d'énergie), ainsi que des mesures d'économie d'énergie.
Under the proposed energy efficiency programme notified by the Swedish authorities on 11 June 2004, energy-intensive companies will receive a full tax relief from that tax if they meet certain conditions during a 5-year period. The conditions consist of the implementation of an energy-management system (including fixed energy reduction targets) and the implementation of energy saving measures.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent l'activité des entreprises d'investissement afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions d'exercice prévues au présent chapitre et les autres obligations fixées dans la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent authorities monitor the activities of investment firms so as to assess compliance with the operating conditions provided for in this Chapter and other obligations under this Directive.

Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, estimant que les aides à l'entreprise Berghrohr à Siegen, telles qu'elles sont décrites au paragraphe précédent, sont compatibles avec le marché commun puisqu'elles remplissent les conditions fixées pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité CE.
The Commission has therefore decided to close the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty and that the aids to be granted to the company Bergrohr in Siegen, as described above, are common market compatible since they fulfil the conditions set under the derogation provided for in Article 93(2)(c) of the EC Treaty.

Afin d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, la Commission, en approuvant aujourd'hui une communication intitulée "Encouragement de la coopération entre entreprises : une nouvelle politique vis-à-vis des entreprises communes ayant un caractère coopératif", a pris trois décisions importantes : 1: Elle a étendu la portée de ses règlements d'exemption "par catégorie", ce qui permet aux entreprises communes d'être exemptées de l'application des règles de concurrence plus souvent et plus rapidement dans la mesure où elles remplissent les conditions nécessaires.
To attain the above aims, the Commission - by approving a Communication today entitled "Encouraging cooperation between undertakings: a new policy towards cooperative joint ventures" - has taken three important decisions: 1: It has widened the scope of its "block " exemption Regulations, enabling joint ventures to be exempted from the competition rules more often and more swiftly, provided they meet the relevant conditions.