Vertaling van "entreprises n'offrent aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.
[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.

En diminuant les coûts salariaux globaux pour les jeunes et petites entreprises qui offrent des options sur actions à leurs salariés, la mesure en question vise à réduire les risques financiers que comporte l'embauche de nouvelles recrues et à encourager les salariés à continuer de travailler dans les entreprises de plus petite taille.
By decreasing the overall employment costs for young and small companies that award employee share options, the measure aims to reduce the financial risks linked to hiring new employees and to encourage employees to continue working in smaller companies.

Une coordination simultanée s'impose dans ces domaines pour ces formes d'entreprises, en raison du fait que, d'une part, certaines entreprises exercent leurs activités dans plus d'un État membre et, d'autre part, ces entreprises n'offrent aucune garantie aux tiers au-delà du montant de leur actif net.
Simultaneous coordination is necessary in those fields for such types of undertakings because, on the one hand, some undertakings operate in more than one Member State and, on the other hand, such undertakings offer no safeguards to third parties beyond the amounts of their net assets.

les aides d'État concernant des campagnes de publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises présentent un risque immédiat de distorsion de la concurrence et n'offrent aucun avantage durable en termes de développement de l'ensemble du secteur. Il importe donc de les interdire.
State aid for advertising relating directly to the products of one or more particular companies presents an immediate risk of competition distortion and provides no lasting benefits for the development of the sector as a whole; therefore, it should be prohibited.

les aides d'État concernant des campagnes de publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises présentent un risque immédiat de distorsion de la concurrence et n'offrent aucun avantage durable en termes de développement de l'ensemble du secteur. Il importe donc de les interdire;
State aid for advertising relating directly to the products of one or more particular companies presents an immediate risk of competition distortion and provides no lasting benefits for the development of the sector as a whole; therefore, it should be prohibited.

1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.
1. Where the Commission intends to adopt a decision requiring that an infringement be brought to an end and the undertakings concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment, the Commission may by decision make those commitments binding on the undertakings.

b) qu'elle n'a pas, durant l'exercice ainsi que durant les cinq exercices antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercice du droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise ou de son actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote ne fasse partie des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale et que les membres de ces organes ainsi nommés aient exercé leurs fonctions en dehors de toute ingérence ou influence de l'entreprise mère ou d'une de ses entreprises filiales,
(b) it has not exercised the voting rights attaching to its participating interest in respect of the appointment of a member of a subsidiary undertaking's administrative, management or supervisory bodies during the financial year or the five preceding financial years or, where the exercise of voting rights was necessary for the operation of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking, no shareholder in or member of the parent undertaking with majority voting rights or member of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking or of a member thereof with majority voting rights is a member of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking and the members of those bodies so appointed have fulfilled their functions without any interference or influence on the part of the parent undertaking or of any of its subsidiary undertakings;