Vertaling van "entreprises mères qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

relation entreprise mère-entreprise filiale
parent-subsidiary relationship

entreprise accompagnatrice | entreprise parent | entreprise mère | entreprise essaimante | entreprise essaimeuse | essaimeur | essaimant
parent enterprise | mother enterprise | mother firm | parent firm | parent | parental enterprise

placé sous la direction unique de l'entreprise mère
managed on a unified basis by the parent undertaking

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?
Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h)exiger d'une entreprise mère qu'elle crée une compagnie financière holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mère dans l’Union.
(h)requiring a parent undertaking to set up a parent financial holding company in a Member State or a Union parent financial holding company.

(h) exiger d'une entreprise mère qu'elle crée une compagnie financière holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mère dans l'Union;
(h) requiring a parent undertaking to set up a parent financial holding company in a Member State or a Union parent financial holding company;

2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des entreprises mères qu'elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d'établissements conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2.
2. Member States shall empower competent authorities to require parent undertakings to publish annually, either in full or by way of references to equivalent information, a description of their legal structure and governance and organisational structure of the group of institutions in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2).

(b) qu'ils utilisent, pour les publications autres que leurs états financiers, des médias et lieux de publication spécifiques. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des entreprises mères qu'elles publient annuellement, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d'établissements de crédit conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 73, paragraphe 1, et à l'article 104, paragraphe 2.
(b) to use specific media and locations for publications other than the financial statements; Member States shall empower competent authorities to require parent undertakings to publish annually either in full or by way of references to equivalent information, a description of their legal structure and governance and organisational structure of the group of institutions in accordance with Articles 14(3), 73(1) and 104(2).

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Il est exagéré d’exiger d’une entreprise mère qu’elle établisse des comptes consolidés si toutes ses filiales ne présentent qu’un intérêt négligeable.
It has to be considered as excessive to require the preparation of consolidated accounts in the situation where a parent company has only immaterial subsidiaries.

3. Une entreprise est exemptée de l'obligation de procéder à la notification requise conformément au paragraphe 1, si la notification est effectuée par l'entreprise mère ou, lorsque l'entreprise mère est elle-même une entreprise contrôlée, par l'entreprise mère de celle-ci.
3. An undertaking shall be exempted from making the required notification in accordance with paragraph 1 if the notification is made by the parent undertaking or, where the parent undertaking is itself a controlled undertaking, by its own parent undertaking.

Toutefois, une entreprise mère est tenue d'agréger ses participations avec les participations gérées par une filiale lorsque l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère a investi dans des participations gérées par la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou l'entreprise de pays tiers et que cette dernière ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur les instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, a parent undertaking shall be required to aggregate its holdings with the holdings managed by a subsidiary undertaking where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company or investment firm or third-country undertaking and the latter has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may exercise such voting rights only under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

3. Une entreprise est exemptée de l'obligation de procéder à la notification requise conformément au paragraphe 1, si la notification est effectuée par l'entreprise mère ou, lorsque l'entreprise mère est elle-même une filiale contrôlée, par l'entreprise mère de celle-ci .
3. An undertaking shall be exempted from making the required notification in accordance with paragraph 1, if the notification is made by the parent undertaking or, where the parent undertaking is itself a controlled undertaking, by its own parent undertaking.