Traduction de «entreprises devront s'acquitter » (Français → Anglais) :

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

Cela veut dire, par exemple, que davantage d'entreprises devront utiliser le commerce électronique, que les écoles devront non seulement être connectées, mais également utiliser pleinement l'Internet dans les classes, que les services administratifs devront être offerts en ligne et être totalement interactifs, que l'Internet devra être utilisé davantage dans le secteur de la santé où il existe une forte demande pour des informations mises à jour.
This means for example, more firms to use e-commerce; schools not only connected but also making full use of the Internet in class; government services offered online as well as fully interactive, more use in the health sector where there are great demands for up-to-date information.

Nous recommandons donc que les crédits budgétaires liés à la mise en oeuvre du projet de loi C-5 tiennent compte des coûts que devront engager les organismes de cogestion lorsqu'ils devront s'acquitter de leurs obligations aux termes de la loi.
Therefore, we recommend that fiscal resources associated with the implementation of Bill C-5 include those costs that will be incurred by co-management bodies as they carry out their obligations under the act.

D'après ce que j'ai entendu, puisque ce fonds a été lancé le 1 avril 2014, 30 % des dépenses seront défrayées par le fédéral, alors que les provinces, les entreprises privées et les établissements devront s'acquitter de 70 % des autres dépenses.
Based on what I have heard since this fund was launched on April 1, 2014, 30% of expenses will be covered by the federal government. The provinces, private sector and institutions will have to cover the remaining 70%.

En vertu de la réglementation proposée sur les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises devront prendre des initiatives pour s'acquitter de leurs obligations légales.
Under the proposed greenhouse gas regulations, firms will have several options to take in meeting their legal obligations.

1. En qualité d'agence domestique de l'Euratom pour ITER, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom envers l'organisation ITER conformément à l'accord ITER, et pendant toute la durée de celui-ci. En particulier, elle:
1. As the Euratom Domestic Agency for ITER, the Joint Undertaking shall discharge the obligations of Euratom to the ITER Organisation as defined in, and for the duration of, the ITER Agreement. In particular, it shall:

2. En qualité d'agence de mise en œuvre dans le contexte de l'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom pour la mise en œuvre des activités relevant de l'approche élargie.
2. As the Implementing Agency in the context of the Broader Approach Agreement with Japan, the Joint Undertaking shall discharge Euratom obligations for the implementation of Broader Approach Activities.

En vertu de cette proposition, les entreprises devront acquitter des frais pour ajouter de nouveaux éléments à la liste intérieure des substances.
Under this proposal, companies will be charged a fee to add new items to the domestic substances list.

- les observateurs devront s'acquitter de leurs tâches en toute impartialité et ne devront à aucun moment prendre parti ou exprimer leur préférence en ce qui concerne les autorités, les partis et les candidats nationaux, ni en ce qui concerne les enjeux du processus électoral.
- Observers shall maintain strict impartiality in the conduct of their duties, and shall at no time express any bias or preference in relation to national authorities, parties, candidates, or with reference to any issues in contention in the election process.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).