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Accomplir des tâches
Accomplir un devoir
Acquitter une facture
Assumer des fonctions
Exercer des fonctions
Infirmier d'entreprise
Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Payer une facture
Remplir des fonctions
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Régler une facture
Régler une obligation
S'acquitter d'une facture
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation
S'acquitter d'une somme due
S'acquitter de
S'acquitter de fonctions
S'acquitter des fonctions

Vertaling van "entreprises de s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]

perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]


payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]

pay a bill




ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

fail to discharge the burden of proof




régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge


couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certaines mesures réglementaires peuvent créer des conditions plus propices à inciter les entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales.

Certain regulatory measures create an environment more conducive to enterprises voluntarily meeting their social responsibility.


2. Les entreprises qui s'acquittent de l'obligation énoncée au paragraphe 1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation relative à l'analyse des informations non financières figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa.

2. Undertakings fulfilling the obligation set out in paragraph 1 shall be deemed to have fulfilled the obligation relating to the analysis of non-financial information set out in the third subparagraph of Article 19(1).


11. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne;

11. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;


11. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne;

11. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;


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12. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'UE;

12. Considers that VAT relief for community-oriented public or semi-public undertakings must be retained; believes that a one-stop-shop for companies to deal with their EU-wide VAT obligation must be introduced;


2. En qualité d'agence de mise en œuvre dans le contexte de l'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom pour la mise en œuvre des activités relevant de l'approche élargie.

2. As the Implementing Agency in the context of the Broader Approach Agreement with Japan, the Joint Undertaking shall discharge Euratom obligations for the implementation of Broader Approach Activities.


2. En qualité d'agence de mise en œuvre dans le contexte de l'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom pour la mise en œuvre des activités relevant de l'approche élargie.

2. As the Implementing Agency in the context of the Broader Approach Agreement with Japan, the Joint Undertaking shall discharge Euratom obligations for the implementation of Broader Approach Activities.


1. En qualité d'agence domestique de l'Euratom pour ITER, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom envers l'organisation ITER conformément à l'accord ITER, et pendant toute la durée de celui-ci. En particulier, elle:

1. As the Euratom Domestic Agency for ITER, the Joint Undertaking shall discharge the obligations of Euratom to the ITER Organisation as defined in, and for the duration of, the ITER Agreement. In particular, it shall:


1. En qualité d'agence domestique de l'Euratom pour ITER, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom envers l'organisation ITER conformément à l'accord ITER, et pendant toute la durée de celui-ci. En particulier, elle:

1. As the Euratom Domestic Agency for ITER, the Joint Undertaking shall discharge the obligations of Euratom to the ITER Organisation as defined in, and for the duration of, the ITER Agreement. In particular, it shall:


Cette mesure permettra à ces entreprises de s’acquitter plus facilement de leur charge fiscale, et les encouragera à investir et à travailler à l’échelon européen et pas exclusivement national.

As a consequence of this measure, they will instead be able to pay their tax burden more easily, and will also receive encouragement to invest and to work in a European, and not exclusively national, dimension.




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entreprises de s'acquitter ->

Date index: 2025-04-06
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