Vertaling van "entreprises d'investissement transmettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui souhaitent recourir à un agent lié établi dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement transmettent à l'autorité compétente de ce même État une notification relative à la libre prestation de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement, en ne remplissant que les parties du formulaire figurant à l'annexe I qui concernent l'agent lié.
3. An investment firm or a credit institution referred to in Article 1(2)(a) wishing to provide investment services or activities through a tied agent established in the home Member State shall submit an investment services and activities passport notification to the competent authority of the home Member State, by filling in only those parts relevant to the tied agent in the form set out in Annex I.

2. Aux fins du paragraphe 1, les entreprises d'investissement transmettent, pour chaque État membre dans lequel elles envisagent d'opérer, une notification séparée relative à la libre prestation de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement.
2. An investment firm shall submit, for each Member State in which it intends to operate, a separate investment services and activities passport notification to the competent authority of the home Member State pursuant to paragraph 1.

Une fois par an au moins, les entreprises d’investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu’il résulte, par exemple, des informations communiquées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
At least once a year, investment firms shall also inform the competent authority of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations applicable to companies whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market.

Les opérateurs de marchés et les entreprises d’investissement transmettent également à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation les informations énoncées au troisième alinéa concernant les instruments financiers qui faisaient l’objet d’une demande d’admission à la négociation ou qui étaient admis à la négociation avant le 2 juillet 2014 et qui sont toujours admis à la négociation ou qui sont négociés à cette date.
Market operators and investment firms shall also transmit to the competent authority of the trading venue the information set out in the third subparagraph with regard to financial instruments that were the subject of a request for admission to trading or that were admitted to trading before 2 July 2014, and that are still admitted to trading or traded on that date.

Une fois par an au moins, les entreprises d'investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu'il résulte, par exemple, des informations communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
At least once a year, investment firms shall also inform the competent authority of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations applicable to companies whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market.

Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne ou entreprise dont l'activité professionnelle est d'une autre nature ou toute personne qui recourt aux services d'une entreprise d'investissement pour conclure des transactions sur instruments financiers pour son compte propre (que l'entreprise d'investissement conclue la transaction en qualité de mandante ou en qualité d'agent ou reçoive et transmette, pour exécution, l'ordre à un tiers) .
Its scope should not therefore cover any person or undertaking with a different professional activity or any person who uses the services of an investment firm to enter into transactions in financial instruments on own account (whether the investment firm enters into the transaction as principal or agent or receives and transmits the order to a third party for execution).

Nombre des entreprises de conseil en investissement visées par l'exemption, prévue par la Commission, de la directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (93/6/CEE ou DAF) établissent et transmettent des ordres (lorsque les avoirs du client ne sont pas détenus par l'entreprise d'investissement).
Many of the investment advice firms targeted by the Commission’s proposed exemption from the CAD (Directive 93/6/EEC) also arrange and transmit orders (where client assets are not held by the investment firm).

Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne ou entreprise dont l'activité professionnelle est d'une autre nature ou toute personne qui recourt aux services d'une entreprise d'investissement pour conclure des transactions sur instruments financiers pour son compte propre (que l'entreprise d'investissement conclue la transaction en qualité de mandante ou en qualité d'agent ou reçoive et transmette, pour exécution, l'ordre d'un tiers).
Its scope should not therefore cover any person or undertaking with a different professional activity or any person who uses the services of an investment firm to enter into transactions in financial instruments for its own account (whether the investment firm enters into the transaction as principal or agent or receives and transmits the order to a third party for execution).