Vertaling van "entreprises d'investissement peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

ces prêts peuvent être rétrocédés à d'autres entreprises
such loans may be used for onlending to other firms

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. estime que le manque d'investissements est dû à un faible niveau de confiance, au niveau élevé de l'endettement, à la frilosité des investissements privés, à l'absence de mesures favorisant les investissements publics productifs, au morcellement des marchés financiers, à la lenteur du désendettement, à des attentes modérées quant à la demande aggravées par des mesures d'austérité visant à corriger les dépenses excessives, à un manque de capacités de financement adaptées et au fait que, souvent, les États membres et l'Union ne font rien pour remédier à ces problèmes; souligne que le retard d'investissement pourra être comblé par des investissements publics ciblés et des niveaux d'investissement bien plus élevés dans les entreprises privées et les entreprises européennes; demande des réformes facilitant l'instauration d'un nouveau climat d'entreprise propice aux nouvelles activités, aux nouveaux investissements et à l'innovation, le rendement potentiel des investissements étant un facteur décisif pour attirer les capitaux financiers vers l'économie européenne; souligne qu'une augmentation du financement des investissements nécessite un système financier efficace, dans lequel une plus grande stabilité et des établissements transfrontaliers existants peuvent faciliter la mise à disposition de liquidités et la tenue du marché, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;
6. Believes that the lack of investment is caused by low confidence, subdued expectations of demand, high indebtedness, risk-aversion of the private sector, absence of measures to encourage productive public investments, fragmentation of the financial markets, slow deleveraging, subdued expectations of demand aggravated by austerity measures seeking to correct overspending, lack of appropriate financing capacity and the fact that in many cases the Member States and the EU fail to take proper action to cope with these factors; underlines that the investment gap can be bridged by targeted public investments and significantly higher levels of investments in private companies and in European businesses; calls for reforms facilitating a new entrepreneurial climate stimulating new business, new investments and innovations, with the possible returns on investments as a crucial factor for attracting financial capital to the European economy; stresses that increased financing of investments calls for a well-functioning financial system where increased stability and existing cross-border institutions can facilitate liquidity and market making, especially for small and medium-sized enterprises;

6. estime que, dans le cadre de la concurrence mondiale, le choix d'octroyer des aides au titre de la politique de cohésion est un atout majeur pour attirer les investissements étrangers, dans la mesure où les entreprises disposent ainsi d'un facteur positif lorsqu'il s'agit de désigner une région du monde pour développer leurs capacités opérationnelles et où transmettre leur savoir-faire; mesure que les investissements de pays tiers peuvent contribuer à réduire les effets de la crise économique et aider à remplir les objectifs de la politique de cohésion; souligne l'importance de tels investissements pour les régions en difficulté, qui peuvent ainsi créer des emplois et attirer des capitaux étrangers; fait observer que la fourniture de services de soutien aux entreprises, d'ingénierie fiscale et de transferts technologiques contribue également à augmenter l'attrait de l'investissement en Europe;
6. Believes that in the world of global competition, an option of cohesion policy support is a key asset in attracting foreign investment insofar as it provides added value for companies when deciding in which world region to develop their operation capacities and where to transfer their knowhow; acknowledges that investments from third countries can contribute to lessening the effects of the economic crisis and to achieving the objectives of the cohesion policy; stresses the importance of these investments for the regions that face difficulties, by creating jobs and attracting foreign investment; points out that the provision of business support services, financial engineering and technology transfer is an additional contribution to the attractiveness of investing in Europe;

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

aux entreprises qui ne peuvent fournir aucun service d'investissement, à l'exception de la réception, de la transmission d'ordres et du conseil en investissement en parts d'organismes de placement collectif, qui ne détiennent pas les fonds du client, qui, pour cette raison, ne peuvent jamais être débitrices vis-à-vis de leurs clients et qui, en fournissant ce service, peuvent transmettre des ordres uniquement
firms which may not provide any investment service except the reception and transmission of orders and investment advice in units in collective investment undertakings and which do not hold client's funds and which for that reason may not at any time place themselves in debit with their clients, and which in the course of providing that service may transmit orders only to

La proposition élargirait la gamme des services d'investissement pour lesquels un agrément est exigé par la directive, pour inclure notamment le conseil en investissement, et préciser les services auxiliaires que les entreprises d'investissement peuvent fournir.
The proposal would broaden the range of investment services for which authorisation is required under the Directive, notably to include investment advice, and clarify the ancillary services which investment firms could provide.

En effet, pour ce qui est des implantations à caractère commercial, seules certaines entreprises qui produisent en France peuvent en bénéficier, et, pour ce qui est des investissements industriels (ou agricoles) ou les implantations de services, seules les entreprises qui reçoivent l'agrément du ministre de l'économie et des finances (donné après avis du ministre du développement industriel et scientifique dans le cas des investissements industriels) peuvent en bénéficier.
As regards commercial establishments, only certain firms manufacturing in France are eligible and, as regards industrial (or agricultural) investments or service establishments, only firms which are approved by the Minister for Economic and Financial Affairs are eligible (which, in the case of industrial investments is given only once the opinion of the Minister for Industrial and Scientific Development has been obtained).

Dans ces régions d'aide, outre les projets d'investissement des entreprises avec une intensité d'aide (montant de l'aide par rapport aux coûts d'investissement pouvant bénéficier d'une aide) pouvant s'élever jusqu'à 18 % (brut) dans les anciens Länder et jusqu'à 35 % dans les nouveaux Länder, les investissements des communes dans les infrastructures à caractère économique prononcé (notamment la réalisation de zones industrielles) peuvent bénéficier d'une aide et des garanties peuvent être accordées à concurrence de 2,4 milliards de DM maximum (20 millions de DM par projet) pour des prêts destinés à financer des investissements d'entreprises pouvant bénéficier d'une aide.
In these assisted areas, aid can be granted for firms' investment projects with aid intensity levels (ratio of aid to eligible investment costs) of up to 18% (gross) in the old Länder and up to 35% in the new Länder and for investment by municipalities in economic infrastructure (particularly the development of industrial estates), while guarantees amounting to a total of DM 2.4 billion (DM 20 million per individual case) are available for loans to finance eligible business investment.

1) Les aides aux investissements des entreprises prévues par le différents régimes en vigueur dans la Région ne peuvent pas dépasser les limites suivantes : a) dans les zones de montagne des provinces de Trieste et de Gorizia, 30% ESN pour les petites entreprises et 25% ESN pour les moyennes entreprises; b) dans les zones de l'obj. 5b), 20% ESB pour les petites entreprises et 7,5% ESB pour les moyennes entreprises; c) dans les autres zones du territoire régionales 7,5% ESB pour les moyennes entreprises et 15% ESB pour les petites entreprises; 2) Aides "de minimis" pour les investissements.
The investment aid available under the various schemes in force in the region may not exceed the following limits: (a) in the mountain areas of the provinces of Trieste and Gorizia, 30% net grant equivalent for small firms and 25% net grant equivalent for medium-sized firms; (b) in the areas covered by Objective 5(b), 20% gross grant equivalent for small firms and 7.5% gross grant equivalent for medium-sized firms; (c) in the other areas of the region, 15% gross grant equivalent for small firms and 7.5% gross grant equivalent for medium-sized firms. 2".