Vertaling van "entreprises d'investissement nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]
wholly domestic firm

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

politique nationale d'investissement
national investment policy

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mars 2014, la Lituanie a notifié un projet d’aide aux entreprises investissant dans le secteur des TIC dans le cadre de ses efforts destinés à soutenir et à développer le secteur «technologies modernes» de l’économie nationale lituanienne.
In March 2014, Lithuania notified plans to support companies investing in the ICT sector as part of its efforts to support and develop the modern technology branch of the Lithuanian national economy.

40. estime que les négociations commerciales devraient promouvoir les intérêts économiques et stratégiques de l'Union et de ses États membres et suivre une approche réciproque qui tienne compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, le risque de fuites de carbone et d'investissements, l'égalité des conditions de concurrence et les pertes de compétences; estime que les stratégies devraient refléter les différences entre les économies des pays développées, des grands pays émergents et des pays les moins avancés; souligne que l'accès aux nouveaux marchés d'exportation des économies émergentes, où l'acier européen pourra être vendu sans rencontrer d'obstacle commercial, sera crucial pour le potentiel de croissance et de développement de la sidérurgie européenne; déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics afin de protéger les entreprises sidérurgiques nationales, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;
40. Considers that trade negotiations should promote the economic and strategic interests of the Union and its Member States and should follow a reciprocal approach under which considerations such as access to new markets, access to raw materials, risk of carbon and investment leakages, the level playing field and leakages of know-how are taken into account; considers that the strategies should reflect the differences between developed, major emerging and least developed countries’ economies; stresses that access to new export markets in growing economies where European steel can be sold without encountering trade barriers will be of decisive significance for the European steel industry’s potential for growth and development; deplores the fact that some of our trading partners apply unfair, restrictive measures, such as investment limitations and public procurement preferences that protect domestic steel industries, which unduly hamper EU steel exports; also deplores the fact that, since the global crisis started in 2008, there has been increasing intensification of the protectionist measures used by many third countries to support their steel industries;

6. déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics aux entreprises sidérurgiques nationales en vue de les protéger, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;
6. Deplores the fact that some of our trading partners apply unfair, restrictive measures, such as investment limitations and public procurement preferences that protect domestic steel industries, which unduly hamper EU steel exports; also deplores the fact that, since the global crisis started in 2008, there has been increasing intensification of the protectionist measures used by many third countries to support their steel industries;

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

Voici ces facteurs: premièrement, l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; deuxièmement, l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question; troisièmement, l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; quatrièmement, l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; cinquièmement, la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle; et sixièmement, la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
These include, one, the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada; two, the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian business; three, the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation, and product variety in Canada; four, the effect of the investment on competition within any industry or industries in Canada; five, the compatibility of the investment with national industrial, economic, and cultural policies; and six, the contribution of the investment to Canada's ability to compete in world markets.

Les six facteurs énumérés à l’article 20 sont les suivants: l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; et la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
The six factors listed in section 20 are, first, the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada, including, without limiting the generality of the foregoing, the effect on employment, on resource processing, and on the utilization of parts, components and services produced in Canada and on exports from Canada; second, the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian business and in any industry or industries in Canada of which the Canadian business or new Canadian business forms or would form a part; third, the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation and product variety in Canada; fourth, the effect of the investment on competition within any industry or industries in Canada; fifth, the compatibility of the investment with national industrial, economic and cultural policies, taking into consideration industrial, economic and cultural policy objectives enunciated by the government or legislature of any province likely to be significantly affected by the investment; and sixth, the contribution of the investment to Canada’s ability to compete in world markets.

Parmi ces facteurs, notons l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; et enfin la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Among these factors is the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada, including the effect on employment, on resource processing, on the utilization of parts, components and services produced in Canada and on exports from Canada. Another factor is the degree and significance of participation by Canadians and Canadian business, or new Canadian business, and in any industry or industries in Canada of which the Canadian business or new Canadian business forms or would form a part.

19. se félicite des progrès réalisés dans les États membres en matière de législation sur la faillite; rappelle que de nombreux obstacles financiers entravent toujours le développement des petites et des microentreprises, notamment leur accès au crédit, et que des actions dans ce sens doivent dès lors être menées au niveau communautaire; réaffirme que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement devraient être mieux utilisés pour soutenir la croissance de ces entreprises, et notamment de celles qui opèrent dans le domaine de l'innovation et du développement technologique; estime par ailleurs qu'en facilitant la transmission des entreprises, c'est la viabilité des petites entreprises que l'on encourage; préconise l'adoption d'initiatives européennes communes de plus vaste ampleur visant à encourager les créations de petites entreprises et à optimiser leur potentiel d'investissements; considère que les mesures adoptées par l'Union européenne devraient, dans le respect du principe de subsidiarité, compléter et soutenir les politiques nationales;
19. Welcomes the progress made by the Member States in the area of legislation on bankruptcy; points out that a number of financial obstacles are still hampering the development of small and micro-businesses, particularly their access to lending, and that measures to this end should therefore be taken at Community level; repeats its view that the European Investment Bank and European Investment Fund should be better used to support the growth of such businesses, especially those working in the field of innovation and technological development; also considers that facilitating the transfer of businesses will significantly boost the viability of small businesses; calls for more extensive joint European initiatives to promote the establishment of small businesses and use to greater advantage their investment potential; considers that EU measures should - in accordance with the subsidiarity principle - supplement and underpin national policies;

19. se félicite des progrès réalisés dans les États en matière de législation sur la faillite; rappelle que de nombreux obstacles financiers entravent toujours le développement des petites et des microentreprises, notamment leur accès au crédit, et que des actions dans ce sens doivent dès lors être menées au niveau communautaire; réaffirme que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement devraient être mieux utilisés pour soutenir la croissance de ces entreprises, et notamment de celles qui opèrent dans le domaine de l'innovation et du développement technologique; estime par ailleurs qu'en facilitant la transmission des entreprises, c'est la viabilité des petites entreprises que l'on encourage; préconise l'adoption d'initiatives européennes communes de plus vaste ampleur visant à encourager les créations de petites entreprises et à optimiser leur potentiel d'investissements; considère que les mesures adoptées par l'Union européenne devraient, dans le respect du principe de subsidiarité, compléter et soutenir les politiques nationales;
19. Welcomes the progress made by the states in the area of legislation on bankruptcy; points out that a number of financial obstacles are still hampering the development of small and micro-businesses, particularly their access to lending, and that measures to this end should therefore be taken at Community level; repeats its view that the European Investment Bank and European Investment Fund should be better used to support the growth of such businesses, especially those working in the field of innovation and technological development; also considers that facilitating the transfer of businesses will significantly boost the viability of small businesses; calls for more extensive joint European initiatives to promote the establishment of small businesses and use to greater advantage their investment potential; considers that European Union measures should - in accordance with the subsidiarity principle - supplement and underpin national policies;