Vertaling van "entreprises d'investissement informées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres exigent des entreprises d’investissement informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l’un des seuils visés au paragraphe 1, premier alinéa, qu’elles en avisent sans retard les autorités compétentes.
3. Member States shall require that, if an investment firm becomes aware of any acquisitions or disposals of holdings in its capital that cause holdings to exceed or fall below any of the thresholds referred to in the first subparagraph of paragraph 1, that investment firm is to inform the competent authority without delay.

2. Les entreprises d'investissement disposent d'un processus centralisé permettant d'identifier toute opération de prise ferme et de placement de l'entreprise et d'enregistrer ces informations, y compris la date à laquelle l'entreprise a été informée de possibles opérations de prise ferme et de placement.
2. Investment firms shall have in place a centralised process to identify all underwriting and placing operations of the firm and record such information, including the date on which the firm was informed of potential underwriting and placing operations.

Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.
Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.

35. Les États membres exigent des entreprises d’investissement informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l’un des seuils visés au paragraphe 13, premier alinéa, qu’elles en avisent immédiatement les autorités compétentes.
35. Member States shall require that, if an investment firm becomes aware of any acquisitions or disposals of holdings in its capital that cause holdings to exceed or fall below any of the thresholds referred to in the first subparagraph of paragraph 13, that investment firm is to inform the competent authority without delay.

5. Les États membres exigent des entreprises d'investissement informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés au paragraphe 3, premier alinéa, qu'elles en avisent immédiatement les autorités compétentes.
5. Member States shall require that, if an investment firm becomes aware of any acquisitions or disposals of holdings in its capital that cause holdings to exceed or fall below any of the thresholds referred to in the first subparagraph of paragraph 3, that investment firm is to inform the competent authority without delay.

Les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients ou clients potentiels des informations appropriées sur la nature des instruments financiers et des risques qui sont associés aux investissements dans ces instruments, de telle sorte que les clients puissent prendre chaque décision d'investissement de manière dûment informée.
Investment firms should provide clients or potential clients with adequate information on the nature of financial instruments and the risks associated with investing in them so that their clients can take each investment decision on a properly informed basis.

considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;
Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to count on the closest cooperation with the competent authorities of the home Member State, particularly as regards business carried on under the freedom to provide services; whereas the competent authorities of the home Member State are entitled to be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures involving penalties on an investment firm or restrictions on its activities which the latter have taken vis-à-vis the investment firms which the former have authorized so as to be able to perform their function of prudential supervision efficiently; whereas to that end cooperation between the competent authorities of home and host Member States must be ensured;

Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle, les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont informées par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de toute mesure qui comporte des sanctions imposées à une entreprise d'investissement ou des restrictions aux activités d'une entreprise d'investissement, prise par l'État membre d'accueil en application de l'article 19 paragraphe 6.
In so far as it is necessary for the purpose of exercising their powers of supervision, the competent authorities of the home Member State shall be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures taken by the host Member State pursuant to Article 19 (6) which involve penalties imposed on an investment firm or restrictions on an investment firm's activities.