Vertaling van "entreprises d'investissement fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rythme auquel les changements se mettent et se mettront en place à l'avenir exigera des gouvernements, des entreprises, des individus, des partenaires sociaux et de la Commission qu'ils fassent davantage pour relever à la fois la qualité et la quantité des investissements en ressources humaines, et favoriser l'émergence de changements culturels propres à promouvoir des investissements durables dans les ressources humaines, sur la vie tout entière.
The pace of change taking place now and in the future will require more action from Governments, enterprises, individuals, social partners and the Commission to raise the both the quality and the levels of investment in human resources and to bring about a cultural change to promote ongoing investment in people over a lifetime.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les personnes chargées du contrôle de leurs comptes fassent rapport au moins tous les ans à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise sur l'adéquation des dispositions prises par celle-ci en application de l'article 16, paragraphes 8, 9 et 10, de la directive 2014/65/UE et du présent chapitre.
Member States shall require investment firms to ensure that their external auditors report at least annually to the competent authority of the home Member State of the firm on the adequacy of the firm's arrangements under Article 16(8), (9) and (10) of Directive 2014/65/EU and this Chapter.

43. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche «passive» en faveur d'une approche «active» des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des «cas spécifiques» de violations alléguées en coopération avec les États membres;
43. Calls on the Commission, in particular its DG Trade, to move from a ‘passive’ to an ’active’ approach to the OECD Guidelines, inter alia by applying to adhere to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises, which includes the OECD Guidelines, ensuring the promotion of, and continuous support for, the OECD Guidelines by the EU’s Delegations in third countries, funding capacity-building initiatives in conjunction with businesses, trade unions and civil society in third countries in relation to the implementation of the Guidelines, and ensuring that the Guidelines are specifically cited in all new agreements between the EU and third countries, including all trade and investment treaties; calls for the EU to mount a major diplomatic effort to persuade more countries internationally to become signatories and to provide civil society groups with concrete support for raising ‘specific instances’ of alleged breaches, in cooperation with Member States;

44. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche "passive" en faveur d'une approche "active" des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des "cas spécifiques" de violations alléguées en coopération avec les États membres;
44. Calls on the Commission, in particular its DG Trade, to move from a ‘passive’ to an ‘active’ approach to the OECD Guidelines, inter alia by applying to adhere to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises, which includes the OECD Guidelines, ensuring the promotion of, and continuous support for, the OECD Guidelines by the EU’s Delegations in third countries, funding capacity-building initiatives in conjunction with businesses, trade unions and civil society in third countries in relation to the implementation of the Guidelines, and ensuring that the Guidelines are specifically cited in all new agreements between the EU and third countries, including all trade and investment treaties; calls for the EU to mount a major diplomatic effort to persuade more countries internationally to become signatories and to provide civil society groups with concrete support for raising ‘specific instances’ of alleged breaches, in cooperation with Member States;

Il convient que ces exigences fassent l'objet du règlement (UE) no 575/2013, instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d'actifs détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers.
Those requirements should be provided for in Regulation (EU) No 575/2013, which establishes uniform and directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, since such requirements are closely related to the functioning of financial markets in respect of a number of assets held by credit institutions and investment firms.

1. Les autorités compétentes exigent des établissements qu’ils se conforment aux obligations prévues à la section II sur une base individuelle, à moins que les autorités compétentes ne fassent usage de la dérogation prévue à l’article 6 du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement].
1. Competent authorities shall require institutions to meet the obligations laid down in Section II on an individual basis, unless the competent authorities make use of the derogation provided for in Article 6 of Regulation (EU) No/2012 of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms].

29. rappelle que, si les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, de telles clauses doivent être envisagées avec une extrême prudence, étant donné l'importance que revêtent les contrôles de capitaux – en particulier pour les pays en développement – pour l'atténuation des effets de la crise financière; invite instamment l'Union européenne à faire en sorte, dans les enceintes internationales, que les entreprises étrangères implantées en Inde fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités et plaide, dans le même temps, pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs dans les entreprises nationales et étrangères établies en Inde;
29. Recalls that, while FTA investment chapters are often accompanied by commitments to liberalise capital movements and renounce capital controls, such clauses should be approached with extreme caution, given the importance of capital controls – especially for developing countries – in mitigating the impact of the financial crisis; urges the EU to promote in international forums greater corporate responsibility among foreign undertakings established in India, and at the same time advocates that an agreement be reached with the Indian Government to set up an effective system for monitoring workers' rights within domestic and foreign companies based in India;

On ne peut pas s'attendre à ce que des entreprises commerciales fassent les investissements nécessaires pour mettre au point la composition chimique, préparer, produire et distribuer les produits demandés sans poursuivre ce faisant de but lucratif.
It cannot be expected that commercial undertakings make the investments necessary to develop the chemistry, formulate, produce and distribute the required products on a non-profit basis.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les personnes chargées du contrôle de leurs comptes fassent rapport au moins tous les ans à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise sur l'adéquation des dispositions prises par celle-ci en application des articles 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE et de la présente section.
Member States shall require investment firms to ensure that their external auditors report at least annually to the competent authority of the home Member State of the firm on the adequacy of the firm's arrangements under Articles 13(7) and (8) of Directive 2004/39/EC and this Section.

5. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement ne fassent appel qu'à des agents liés inscrits dans les registres publics visés au paragraphe 3.
5. Member States shall require that investment firms appoint only tied agents entered in the public registers referred to in paragraph 3.