Traduction de «entreprises d'investissement doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

les travaux doivent être réalisés Far les moyens propres de l'entreprise
the work is to be carried out by the undertaking with its own resources

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les entreprises d'investissement doivent totaliser l'ensemble des coûts et frais conformément à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE et fournir aux clients les coûts globaux exprimés à la fois sous la forme d'un montant monétaire et d'un pourcentage, les entreprises d'investissement doivent, de plus, être autorisées à fournir aux clients ou clients potentiels des chiffres séparés comprenant les coûts et frais initiaux totalisés, les coûts et frais récurrents totalisés et les coûts de sortie totalisés.
While investment firms should aggregate all costs and charges in accordance with Article 24(4) of Directive 2014/65/EU and provide clients with the overall costs expressed both as a monetary amount and as a percentage, investment firms should, in addition, be allowed to provide clients or prospective clients with separate figures comprising aggregated initial costs and charges, aggregated on-going costs and charges and aggregated exit costs.

L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la comparabilité et la consolidation des données concernant la qualité d'exécution fournies par les diverses plates-formes d'exécution sont une condition essentielle pour donner aux entreprises d'investissement et aux investisseurs les moyens de sélectionner les plates-formes d'exécution à même d'offrir la meilleure qualité d'exécution pour leurs clients. Pour obtenir la meilleure exécution possible pour un client, les entreprises d'investissement doivent comparer et analyser les données pertinentes y compris celles rendues publiques conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et ses mesures d'application respectives.
The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enabling investment firms and investors to identify those execution venues that deliver the highest quality of execution for their clients. In order to obtain best execution result for a client, investment firms should compare and analyse relevant data including that made public in accordance with Article 27(3) of Directive 2014/65/EU and respective implementing measures.

29. insiste sur la nécessité de lier les investissements à l'innovation et à l'entrepreneuriat, en exploitant au maximum les possibilités qu'offrent l'économie et la société numériques et en développant une politique industrielle européenne intelligente; fait observer que les investissements doivent tout particulièrement tenir compte des PME, dans la mesure où ce sont ces entreprises qui éprouvent le plus de difficultés à accéder aux investissements, et soutenir par des mesures concrètes les jeunes entreprises, mais aussi l'esprit d'entreprise et l'innovation sociale, en tant que source d'emplois d'avenir pour les jeunes;
29. Highlights the need to link investment with innovation and entrepreneurship, maximising the opportunities offered by the digital economy and society and developing a smart European industrial policy; notes that this investment should take particular account of SMEs, which face the most difficulties in accessing investment, and should include practical measures to support start-ups and social entrepreneurship and innovation as a source of jobs for the future for young people;

Les autorités de surveillance doivent évaluer le montant de fonds propres dont les entreprises d'investissement doivent disposer pour couvrir leurs risques.
The supervisory authorities shall assess the amount of capital which investment firms must have at their disposal in order to cover their risks.

Les entreprises d'investissement doivent donc être autorisées à traiter n'importe lequel de ces clients comme un client professionnel, moyennant le respect des critères et de la procédure ci-après.
Investment firms should therefore be allowed to treat any of the above clients as professionals provided the relevant criteria and procedure mentioned below are fulfilled .

(35) Toutes les entreprises d'investissement doivent disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès auxdits marchés réglementés dans toute la Communauté.
(35) Investment firms should all have the same opportunities of joining or having access to regulated markets throughout the Community.

(17) Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement doivent être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter la création de conditions de concurrence inégales entre entreprises réglementées, ainsi que l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles plus spécifiquement relatives aux conglomérats financiers et entre les règles sectorielles elles-mêmes.
( 17 ) The existing sectoral rules for credit institutions, insurance undertakings and investment firms should be supplemented to a minimum level, in particular to avoid an unlevel playing field amongst regulated entities as well as regulatory arbitrage between the sectoral rules and those for financial conglomerates and between the sectoral rules themselves.

Toutes les entreprises d’investissement fournissant des services d’investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d’un système d’indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques).
All investment firms supplying investment services must belong to such a scheme (credit institutions may be exempted provided that they already belong to a scheme which guarantees protection at least equivalent to that provided under a compensation scheme and that they fulfil certain specific conditions).