Vertaling van "entreprises d'investissement ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

code de conduite des entreprises communautaires ayant des filiales en Afrique du Sud
code of conduct of Community companies with subsidiaries in South Africa

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d’un montant qui n’est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l’article 9 de la directive 2006/49/CE; ou
(b)an investment firm having its registered office in the Union, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC; or

une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d’un montant qui n’est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l’article 9 de la directive 2006/49/CE; ou
an investment firm having its registered office in the Union, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49/EC; or

de signaler que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et de souligner qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'UE et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles;
point out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stress that European undertakings with investments in the CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are observed in the EU, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of private international law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources;

m) signale que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et souligne qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'UE et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles;
(m) point out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stresses that European undertakings with investments in the CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are observed in the EU, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of international private law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources;

9. signale que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et souligne qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'Union et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles; il est important que la plus grande partie des bénéfices tirés des ressources naturelles nationales aille à l'État et, à travers lui, à la réalisation des OMD.
9. Points out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stresses that European undertakings with investments in CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are complied with in the European Union, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of international private law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources; it is important that the greater part of the benefit of the national natural resources goes to the State and through the State to the realisation of the MDGs.

lorsque la contrepartie n'est pas une entreprise d'investissement, un marché réglementé, un MTF ou une entité agissant en tant que contrepartie centrale, en une identification en tant que «client» de l'entreprise d'investissement ayant exécuté la transaction.
where the counterparty is not an investment firm, a regulated market, an MTF or an entity acting as central counterparty, it should be identified as ‘customer/client’ of the investment firm which executed the transaction.

Les États membres permettent à toute entreprise d'investissement recevant, par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires au nom d'un client de se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par l'entreprise d'investissement ayant transmis l'instruction.
Member States shall allow an investment firm receiving an instruction to perform investment or ancillary services on behalf of a client through the medium of another investment firm to rely on client information transmitted by the firm which mediates the instructions.

10. Les États membres permettent à toute entreprise d'investissement recevant, par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires au nom d'un client de se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par l'entreprise d'investissement ayant transmis l'instruction.
10. Member States shall allow an investment firm receiving an instruction to perform investment or ancillary services on behalf of a client through the medium of another investment firm to rely on client information transmitted by the firm which mediates the instructions.

Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement ayant leur siège dans la Communauté peuvent faire partie d'un conglomérat financier dont le siège est situé hors de la Communauté.
Credit institutions, insurance undertakings and investment firms which have their head office in the Community can be part of a financial conglomerate, the head of which is outside the Community.

(13) Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement ayant leur siège dans la Communauté peuvent faire partie d'un conglomérat financier dont le siège est situé hors de la Communauté.
(13) Credit institutions, insurance undertakings and investment firms which have their head office in the Community can be part of a financial conglomerate, the head of which is outside the Community.