Vertaling van "entreprises d'allemagne occidentale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

Ressources humaines et stratégies des entreprises : changement technologique dans les banques et assurances - Allemagne, États-Unis, France, Japon, Suède [ Ressources humaines et stratégie des entreprises ]
Human resources and corporate strategy: technological change in banks and insurance companies - France, Germany, Japan, Sweden, United States [ Human resources and corporate strategy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Allemagne constitue le centre de gravité des financements structurés d’IKB, mais la banque s’occupe également d’entreprises allemandes en Europe occidentale.
The focus of the structured financing activities is Germany, and IKB German companies in Western Europe.

(47) L'Allemagne ajoute que, de toute façon - même si les données d'IWS sont cumulées avec celles des autres filiales - c'est l'année 1998 et non 1997 qui doit servir d'année de référence pour l'appréciation de la qualité de PME de l'entreprise, car la décision définitive du Land (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) sur l'octroi de l'aide n'a été adoptée qu'en 1999.
(47) Germany adds that in any case, even if the IWS data were cumulated with those of the other branches, 1998 and not 1997 had to be taken as the reference year for consideration of the enterprise's SME status, given that the final decision of the Land (Mecklenburg-Western Pomerania) on the granting of the aid was made in 1999.

La Commission européenne a autorisé l'octroi d'une aide à la restructuration de 14 477 000 DEM (= 7,42 millions d'euros) en faveur de Schiffsanlagenbau Barth GmbH (SAB), entreprise active dans la métallurgie et la construction de machines située dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (Allemagne).
The European Commission has cleared DEM 14,477,000 (= € 7,42 million) of restructuring aid granted in favour of Schiffsanlagenbau Barth GmbH (SAB), a metal working and machine building enterprise in Mecklenburg-Vorpommern (Germany).

La Commission européenne a décidé de clore la procédure qu'elle avait ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de différentes mesures, notifiées et non notifiées, représentant un montant de 60 millions de marks allemands (30,6 millions d'écus), qui avaient été prises pour le sauvetage et la restructuration de Neptun Industrie Rostock (NIR) GmbH, entreprise implantée dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, en Allemagne. La Commission a en effet conclu que ces mesures étaient compatibles avec le marché commun.
The European Commission decided to close the proceedings under Article 93 (2) of the EC Treaty in respect of various measures notified and not notified for an amount of DM 60 million (ECU 30.6 million), taken for the rescue and restructuring of Neptun Industrie Rostock (NIR) GmbH, situated in Land Mecklenburg-Vorpommern, Germany, finding that it is compatible with the common market.

La Commission, en évaluant ce régime, a chiffré l'intensité réelle de l'aide à 11,5% pour les entreprises en Allemagne occidentale et 16,5% en ex-RDA.
In assessing the scheme, the Commission calculated the real aid intensity to be 11.5% for firms in western Germany and 16.5% for those in the former GDR.

La République fédérale s'est engagée à informer la Commission des aides d'Etat accordées aux entreprises d'Allemagne occidentale désireuses d'investir à l'Est.
The Federal Republic has undertaken to inform the Commission of state aids being granted to firms in West Germany seeking to invest in the East.

Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux entreprises, - le marché de l'ancienne Allemagne de l'Est a été exposé à la concurrence "occidentale" sans qu'ait été prévue la période transitoire requise par la procédure normale, - il s'agit de remplacer complètement la capacité de production actuelle et non de moderniser progressivement ou partiellement un stock de capital existant, - les directives de la Commission ont été conçues non en vue de remédier à la situation en cause mais bien pour résoudre un problème totalement différent s'inscrivant dans un contexte différent; - l'aide ne place pas les autres producteurs de la Communauté dans une situation moins satisfaisante que celle dans laquelle ils se trouvaient vers la fin de l'année 1990.
The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until some months ago; the individual firms cannot be blamed for it, - the East German market has been opened up to "western" competition in the absence of any kind of transitional period, which otherwise would have been the normal procedure, - the issue at stake is one of a total replacement of existing production capacity and not one of gradual or partial modernization of an existing capital stock, - the Commission's guidelines were not made for such a situation, but reacted to a totally different problem in a different environment, - the aid does not put producers elsewhere in the Community in a less satisfactory situation than that prevailing until late in 1990.