Vertaling van "entreprises commerciales n'obtiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]
distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

Fédération internationale des petites et moyennes entreprises commerciales | FIPMEC [Abbr.]
International Federation of Small and Medium-sized Enterprises

entreprise commerciale
undertaking business

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'une plate-forme de négociation .
Member States shall require that investment firms obtain the prior express consent of their clients before proceeding to execute their orders outside a trading venue .

33. invite les États membres à examiner les avantages liés à l'introduction des principes d'entreprises sociales, d'entrepreneuriat social et de responsabilité sociale dans les programmes des établissements scolaires, des universités et d'autres établissements d'enseignement, ainsi que dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce afin de contribuer à développer les compétences sociales et civiques et de favoriser le placement dans les entreprises sociales; demande, par ailleurs, à la Commission et aux États membres de soutenir la formation classique et assistée par internet offerte aux entrepreneurs sociaux et de promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises sociales, les entreprises commerciales et le monde académique afin de faire mieux connaître et mieux comprendre les entreprises sociales et de lutter contre les éventuels stéréotypes pouvant exister;
33. Calls on the Member States to consider the benefits of including principles of social business/social entrepreneurship and social responsibility in the content of teaching programmes of schools, universities and other educational institutions, and in life-long learning programmes, in order to help develop social and civic competences and to support job placements in social enterprises; calls as well on the Commission and on the Member States to support conventional and web-based education of social entrepreneurs and to promote a closer cooperation between social enterprises, commercial enterprises and the academic world in order to raise awareness, and a better understanding, of social enterprises, as well as to fight any stereotypes that might exist;

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur la politique d'exécution.
Member States shall require that investment firms obtain the prior consent of their clients to the execution policy.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF.
Member States shall require that investment firms obtain the prior express consent of their clients before proceeding to execute their orders outside a regulated market MTF or OTF or an MTF.

Les États membres exigent que les entreprises d’investissement fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d’exécution des ordres. ð Ces informations expliquent clairement, de manière suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, comment les ordres seront exécutés par l’entreprise pour son client. ï Les États membres exigent que les entreprises d’investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur la politique d’exécution.
Member States shall require that investment firms provide appropriate information to their clients on their order execution policy. ð That information shall explain clearly, in sufficient detail and in a way that can be easily understood by clients, how orders will be executed by the firm for the client. ï Member States shall require that investment firms obtain the prior consent of their clients to the execution policy.

[13] RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques a été distribué gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de "certificats de propriété", qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales.
[13] RO: thirty per cent of the capital of the State-owned commercial companies has been distributed free of charge to Romanian citizens through "Ownership Certificates" which cannot be sold to foreign legal and natural persons.RO: the remaining 70 per cent of the capital of these companies is to be put on sale.RO: within the privatisation process, foreign investors can buy assets and shares of commercial companies.

[12] RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques ont été distribués gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de "certificats de propriété", qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales.
[12] RO: 30 per cent of the capital of the State-owned commercial companies has been distributed free of charge to Romanian citizens through "Ownership Certificates" which cannot be sold to foreign legal and natural persons.RO: the remaining 70 per cent of the capital of these companies is to be put on sale.RO: within the privatisation process, foreign investors can buy assets and shares of commercial companies.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement obtiennent de leurs clients ou clients potentiels toute l'information nécessaire pour que l'entreprise connaisse les faits essentiels les concernant et dispose d'une base suffisante pour considérer, compte tenu de la nature et de l'étendue du service fourni, que la transaction qu'elle entend recommander ou engager dans le cadre du service de gestion de portefeuille qu'elle fournit satisfait aux critères suivants:
1. Member States shall ensure that investment firms obtain from clients or potential clients such information as is necessary for the firm to understand the essential facts about the client and to have a reasonable basis for believing, giving due consideration to the nature and extent of the service provided, that the specific transaction to be recommended, or entered into in the course of providing a portfolio management service, satisfies the following criteria:

- Assurer que les étudiants, en particulier des écoles scientifiques, d'ingénieur et commerciales, n'obtiennent leur diplôme qu'après avoir bénéficié d'une formation ou d'une sensibilisation de base aux questions de PI et de transfert de technologie (Mise en oeuvre: États membres et institutions d'enseignement supérieur).
- Ensure that before graduating, every student - especially from science, engineering and business schools - receives basic awareness/training regarding intellectual property and technology transfer ((Implementation: Member States and higher education institutions).