Traduction de «entreprise importante qu'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'il a détenu une participation importante dans une des associées entreprises
if he has had a large holding in one of the associated entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, la Commission européenne a évalué les cinq premières années d’application du règlement REACH et a conclu qu’aucune révision importante n’était nécessaire avant la date butoir du 1 juin 2018 pour l’enregistrement de certaines substances.
In 2013, the European Commission assessed the first 5 years of the REACH regulation and concluded no major overhaul was required before the 1 June 2018 deadline for registering certain substances.

Or, ces affaires ne remplissaient pas les critères de l'article 1er, paragraphe 2, point b), c'est-à-dire que le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté par l'une des entreprises en cause était inférieur au seuil de 250 millions d'euros.
These cases did, however, not meet the criteria of paragraph 1(2)(b), i.e. the aggregate Community-wide turnover of one of the undertakings concerned was below the threshold of EUR 250 million.

Par exemple, lorsque la Commission dans sa décision a infligé une amende au géant de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante du marché, la seule entreprise directement concernée était Microsoft.
For example, when the Commission’s decision imposed a fine on software giant Microsoft for abuse of its dominant market position, the only company directly concerned was Microsoft.

Dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné s'appliquait quel que soit le type de clients, y compris les entreprises, et n'était donc pas réservé aux seules agences de voyages qui traitent avec des voyageurs privés.
A number of judgments by the Court of Justice of the EU in September 2013 held that this special scheme is applicable not only travel agents dealing with private travellers, but to all customers, including businesses.

6. constate que, selon le rapport de la Cour, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune portent sur environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés; constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité de ces audits et que, à la fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales ne lui avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies d'audit; observe en outre que l'entreprise commune n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
6. Notes that according to the Court's report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 46 % of the costs relating to completed projects; notes with concern that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits and that, by the end of March 2014, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of seven out of 23 NFAs; notes moreover that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

20. constate, à la lecture du rapport du service d'audit interne, que le suivi qu'il a effectué au moyen d'un audit sur ses précédentes recommandations qualifiées de "Très importantes" ou "Importantes" ainsi que d'un contrôle documentaire sur le statut des précédentes recommandations qualifiées d'"Importantes" ou de "Souhaitables"; constate en outre que la mission de suivi a montré qu'aucune recommandation "Critique" ou "Très importante" n'était en suspens au 31 décembre 2013;
20. Notes from the IAS report that its follow-up was done through an audit on its earlier recommendations marked as "Very Important" or "Important" and through a desk review on the status of earlier recommendations marked as "Important" or "Desirable"; notes furthermore that the follow-up engagement revealed that neither "Critical" nor "Very Important" recommendations were open as of 31 December 2013;

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

3. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune; attend de la Cour qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
3. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking; expects that the Court through its independent audits will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; invite l'entreprise commune à transmettre à l'autorité de décharge un plan d'action pour surmonter cette potentielle absence d'assurance; attend de la Cour des comptes qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
2. Is concerned that the Joint Undertaking annual accounts received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; invites the Joint Undertaking to provide the discharge authority with an action plan to overcome that potential lack of assurance; expects that the Court of Auditors, through its independent audits, will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

2. se dit préoccupé par le fait que le faible taux d'exécution des crédits de paiement indique des retards dans la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune, ainsi que d'importants délais séparant la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention; invite instamment l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour éviter de tels délais, en réduisant le délai moyen entre la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention de l'entreprise commune, qui était de 291 jours pour le premier appel de 2011;
2. Expresses concern that the low rate for the payment appropriation reflects delays in the implementation of the Joint Undertaking's activities include significant delays between the publication of the calls for proposals and the signature of the grant agreements; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures to avoid such delays reducing the average time between the publication of the call for proposals and the signature of the Joint Undertaking grant agreements from the 291 days of the first call of 2011;