Vertaling van "entreprise d'investissement fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus de placement implique qu'une entreprise d'investissement fasse preuve de discernement quant à la répartition d'une émission, et repose sur les faits et circonstances spécifiques des dispositions, ce qui pose des problèmes de conflits d'intérêts.
The placing process involves the exercise of judgement by an investment firm as to the allocation of an issue, and is based on the particular facts and circumstances of the arrangements, which raises conflicts of interest concerns.

6. regrette que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) fasse l'objet d'une diminution nominale de ses crédits d'engagement de 2015 à 2016; indique qu'une telle diminution enverrait un signal hautement négatif à un moment où l'Union a plus que jamais besoin du potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'innovatrices et créatrices d'emploi pour stimuler la relance en Europe, réduire les écarts d'investissement et contribuer à la prospérité future de l'Union; rappelle que la promotion de l'entrepreneuriat, l'amélioration de la compétitivité et de l'accès des entreprises de l'Union, y compris les entreprises sociales, aux marchés et le renforcement de l'accès des PME, qui contribuent de manière significative à l'économie et à la compétitivité de l'Union, au financement constituent des priorités que partagent sans restriction toutes les institutions et que ces priorités justifient la concentration en début de période et le renforcement des crédits de COSME ces deux dernières années, étant donné les taux d'exécution élevés du programme; entend dès lors veiller à ce que ce programme connaisse une évolution positive en 2016;
6. Regrets the fact that the programme for the competitiveness of enterprises and small and medium-sized enterprises (COSME) is undergoing a nominal cut in commitment appropriations from 2015 to 2016; highlights the very negative signal such a decrease would give at a time when SMEs' potential as innovators and job creators is badly needed in order to stimulate EU recovery, reduce investment gaps and contribute to the Union’s future prosperity; recalls that promoting entrepreneurship, improving the competitiveness and access to markets of Union enterprises, including social enterprises, and improving access to finance for SMEs that contribute significantly to Europe’s economy and competitiveness, are priorities clearly shared by all the institutions, which have been the justification for frontloading and reinforcing COSME appropriations over the past two years, taking into account the programme's high rate of implementation; intends, therefore, to ensure that this programme evolves positively in 2016;

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

Plus que jamais, il faut veiller à ce que le mouvement accru des investissements internationaux et de l'activité des grandes entreprises ne fasse pas obstacle à notre engagement et à nos obligations.
More than ever, we have to see to it that the increased movement of international investments and of the activity of large corporations not stand in the way of our commitment and obligations.

7. demande que l'Union européenne fasse progresser, dans les négociations commerciales, les obligations et les droits des investisseurs et des entreprises, tels que fixés dans le processus de Heiligendamm lancé par la dernière présidence allemande avec l'OIT, l'OCDE et les Nations unies; souligne que, conformément aux nouvelles règles applicables aux investissements responsables telles qu'elles découlent des dispositions correspondantes du traité de Lisbonne, le chapitre consacré au développement durable doit reprendre l'ensemble des dispositions relatives aux investissements qui figurent dans les accords de libre-échange; estime que tous les accords commerciaux doivent exiger le respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, du pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies et des recommandations du représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;
7. Calls on the EU’s trade negotiations to promote obligations as well as rights for investors and businesses, as laid down in the ‘Heiligendamm Process’, initiated by the former German Presidency with the ILO, OECD and UN; points out that, in keeping with the new rules on responsible investment based on the relevant provisions of the Lisbon Treaty, the Sustainable Development chapter must incorporate all rules on investments laid down in FTAs; takes the view that all trade agreements must require compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises, the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy, the UN Global Compact and the Recommendations of the UN Special Representative on Business and Human Rights;

Deuxièmement, nous avons été, nous Parlement, de ceux qui avons le plus demandé que la Banque européenne d’investissement fasse des prêts aux petites et moyennes entreprises.
Secondly, we in the European Parliament were among those calling most strongly for the European Investment Bank to make loans to small and medium-sized businesses.

En 2000, un groupe de travail indépendant "Investissement social, présidé par Sir Ronald Cohen et comprenant essentiellement des capital-investisseurs, des entrepreneurs et des représentants d'associations caritatives britanniques, a recommandé que l'on fasse des efforts pour stimuler l'implantation d'entreprises dans les zones défavorisées.
In 2000, an independent Social Investment Taskforce, chaired by Sir Ronald Cohen and consisting mainly of venture capitalists, entrepreneurs and representatives of UK charities, recommended that more should be done to stimulate entrepreneurial activity in deprived areas.

En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des déclarations des autorités allemandes assurant : - que d'une manière générale, il n'est pas prévu d'augmenter les capacités d'abattage, mais seulement de remplacer des capacités existantes, et - que, s'il est prévu, dans le cadre d'un projet individuel, d'augmenter la capacité d'abattage, elles veilleront : - à ce qu'une capacité au moins égale soit démantelée dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises de la même région, et ce dans un délai approprié (un an maximum avant ou après que le projet envisagé soit devenu opérationnel), ou - à ce que le niveau de production dans la région, c'est-à-dire dans le "Landkreis" où le projet d'investissement est prévu et dans les "Landkreise" voisins, fasse apparaître une baisse de la capacité.
In taking this decision, the Commission has taken into account the assurances of the German authorities : - that, in general, an increase of slaughter capacities is not planned, but only a replacement of existing capacities and - that, wherever an increase in slaughter capacity in the case of an individual project is envisaged, they will ensure that - at least equal capacity is dismantled in the same or other firms in the same region and within an appropriate period of time (maximum 1 year before or after the planned project is operational), or - the production level in the region i.e. in the "Landkreis" in which the investment project is planned plus surrounding "Landkreise" indicates a shortfall in capacity.

Les autorités de la province préféreraient que ce projet d'investissement ne se fasse pas dans le lieu de villégiature de Riva où est située l'usine et où les entreprises ont acheté un terrain attenant au site actuel en vue de son extension.
The provincial authorities would prefer that the investment not take place at the vacation resort Riva where the manufacture is located and where the companies bought land adjacent to its present site in view of its expansion.