Vertaling van "entreprise d'investissement doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).
The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').

Les règles de l’UE en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement fonctionnent, mais le principe de proportionnalité doit être clarifié // Bruxelles, le 28 juillet 2016
EU rules on remuneration for credit institutions and investment firms work, but the proportionality principle needs to be clarified // Brussels, 28 July 2016

8. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés dans le présent article lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients, y compris les conditions auxquelles l'information doit satisfaire pour être juste, claire et non trompeuse, le détail sur le contenu et le format de l'information fournie aux clients concernant les entreprises d'investissement et leurs services, les critères relatifs à l'évaluation des différents émetteurs et fournisseurs pour des conseils d'investissement sur une base indépendante, les critères d'évaluation de la conformité des entreprises percevant des incitations avec l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client .
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ensure that investment firms comply with the principles set out in this Article when providing investment or ancillary services to their clients, including the conditions with which the information must comply in order to be fair, clear and not misleading, the details about content and format of information to clients in relation to investment firms and their services, the criteria for the assessment of different issuers and product providers for the provision of investment advice on an independent basis, the criteria to assess compliance of firms receiving inducements with the obligation to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of the client .

6. souligne qu'il convient que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre des mécanismes permettant aux pouvoirs publics d'orienter démocratiquement et de façon ciblée les investissements disponibles au titre du nouveau plan de relance sur les secteurs de l'économie qui sont les plus touchés par la crise, sur les industries et les services durables émergents et sur les régions défavorisées; insiste sur l'association et la participation actives des parties concernés par ces investissements; souligne qu'à chaque fois que des États membres fournissent des aides, une recapitalisation et des garanties financières pour les entreprises en difficultés, cela doit se traduire en conséquence par une augmentation des droits de vote accordés aux pouvoirs publics et de leur part des bénéfices futurs, et qu'il convient de faire valoir cette participation pour influencer les stratégies d'investissement des entreprises; souligne que les États membres doivent mettre des mesures en œuvre afin d'améliorer la démocratie économique, modifier la gouvernance des entreprises pour renforcer la position des travailleurs, des syndicats et des consommateurs ainsi que pour renforcer la dimension sociale et environnementale dans les choix stratégiques des entreprises et des services publics;
6. Points out that the EU and Member States should implement mechanisms for a targeted and democratically controlled public steering of investment from the new recovery plan to those sectors of the economy most affected by the crisis, to newly emerging sustainable industries and services and to disadvantaged regions; insists on the active involvement and participation of those affected by these investments; stresses that whenever Member States provide aids, re-capitalisation and financial guarantees for companies in trouble, this should translate accordingly into increased public shares in voting interest and future profits and be used to influence companies investment strategies; points out that Member States should implement measures to enhance economic democracy, change the governance of companies in order to strengthen the position of workers, trade unions and consumers and the social and environmental dimension in the strategic choices of companies and public services;

11. souligne qu'il convient que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre des mécanismes permettant aux pouvoirs publics d'orienter démocratiquement et de façon ciblée les investissements disponibles au titre du nouveau plan de relance sur les secteurs de l'économie qui sont les plus touchés par la crise, sur les industries et les services durables émergents et sur les régions défavorisées; insiste sur l'association et la participation actives des parties concernés par ces investissements; souligne qu'à chaque fois que des États membres fournissent des aides, une recapitalisation et des garanties financières pour les entreprises en difficultés, cela doit se traduire en conséquence par une augmentation des droits de vote accordés aux pouvoirs publics et de leur part des bénéfices futurs, et qu'il convient de faire valoir cette participation pour influencer les stratégies d'investissement des entreprises; souligne que les États membres doivent mettre des mesures en œuvre afin d'améliorer la démocratie économique, modifier la gouvernance des entreprises pour renforcer la position des travailleurs, des syndicats et des consommateurs ainsi que pour renforcer la dimension sociale et environnementale dans les choix stratégiques des entreprises et des services publics;
11. Points out that the EU and member states should implement mechanisms for a targeted and democratically controlled public steering of investment from the new recovery plan to those sectors of the economy most affected by the crisis, to newly emerging sustainable industries and services and to disadvantaged regions; insists on the active involvement and participation of those affected by these investments; stresses that whenever member states provide aids, re-capitalisation and financial guarantees for companies in trouble, this should translate accordingly into increased public shares in voting interest and future profits and be used to influence companies investment strategies; points out that member states should implement measures to enhance economic democracy, change the governance of companies in order to strengthen the position of workers, trade unions and consumers and the social and environmental dimension in the strategic choices of companies and public services;

En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissement distincts pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).
This means that to establish whether a large investment project constitutes a single investment project, the assessment should be the same irrespective of whether the project is carried out by one undertaking, by more than one undertaking sharing the investment costs or by more undertakings bearing the costs of separate investments within the same investment project (for example in the case of a joint venture).

Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.
However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 21(1) of Directive 2004/39/EC if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm will meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.

Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, chaque entreprise d'investissement de l'Union doit disposer de systèmes permettant de suivre et de contrôler les sources de fonds propres et d'autres financements des compagnies financières holdings, entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires du groupe.
Where the criteria in the first subparagraph are met, each EU investment firm shall have in place systems to monitor and control the sources of capital and funding of all financial holding companies, investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings within the group.

7. insiste sur le fait que la privatisation d'une entreprise publique ne doit pas être une fin en soi, mais que la priorité doit être accordée à la lutte contre la pauvreté grâce à l'amélioration de l'offre de services pour la population et de la situation économique du pays, y compris la création d'emplois réels, c'est-à-dire économiquement viables, sur la base d'une amélioration durable de la situation économique de l'entreprise, et rappelle que l'association de services publics modernes et d'entreprises privées peut s'avérer utile et que la privatisation ne doit pas avoir pour effet qu'un monopole d'État soit remplacé par un monopole privé, sachant qu'une stratégie cohérente qui améliore les possibilités d'investissements privés est un élément essentiel de réussite des modèles de développement;
7. Is convinced that privatisation of a state-owned enterprise must not be an end in itself but that priority must be given to combating poverty by improving the services available to the public and reinforcing the national economy, including creating real, i.e. economically sustainable, jobs, for which a lasting improvement in the economic situation of the undertaking is a precondition; recalls that combining the provision of modern public services with private companies can be a useful method and that privatisation must not result in a State monopoly's being replaced with a private one, bearing in mind that a coherent strategy which increases the opportunities for private investment is an essential element for the success of development models;