Vertaling van "entreprise d'investissement contrôlée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée contrôlée par l'étranger
private foreign controlled enterprise

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise contrôlée
controlled undertaking

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

152 (1) Le ministre de l’Industrie ne peut prendre une décision en vertu du paragraphe 28(6.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 144(4), en ce qui a trait à une unité liée directement ou indirectement à un investissement qui a été effectué durant la période transitoire, que s’il lui fait parvenir dans un délai de soixante jours suivant la fin de la période transitoire un avis indiquant qu’il se penche sur la question de savoir, selon le cas, si elle était contrôlée en fait par une entreprise d’État au sens de l’article 3 de la Loi ou si son contrôle a été acquis dans les faits par une telle entreprise, au moment de l’investissement.
152 (1) If an investment has been implemented during the transition period, the Minister of Industry may make a determination under subsection 28(6.1) of the Act, as enacted by subsection 144(4), in respect of an entity directly or indirectly involved in the investment only if he or she has sent to the entity, within 60 days after the end of the transition period, a notice stating that he or she is undertaking an assessment to determine whether the entity was controlled in fact by a state-owned enterprise, as defined in section 3 of the Act, at the time the investment was implemented, or whether there was an acquisition of control in fact of that entity by such a state-owned enterprise, as the case may be.

151 (1) Le ministre de l’Industrie ne peut prendre une décision en vertu du paragraphe 26(2.31) de la Loi, édicté par le paragraphe 143(4), en ce qui a trait à une unité qui a effectué un investissement durant la période transitoire, que s’il fait parvenir à celle-ci dans un délai de soixante jours suivant la fin de la période transitoire un avis indiquant qu’il se penche sur la question de savoir si elle était contrôlée en fait par une ou plusieurs entreprises d’État au sens de l’article 3 de la Loi au moment de l’investissement.
151 (1) The Minister of Industry may make a determination under subsection 26(2.31) of the Act, as enacted by subsection 143(4), in respect of an entity that has implemented an investment during the transition period only if he or she has sent to the entity, within 60 days after the end of the transition period, a notice stating that he or she is undertaking an assessment of whether the entity was controlled in fact by one or more state-owned enterprises, as defined in section 3 of the Act, at the time the investment was implemented.

Ces lignes directrices ont été révisées de façon à préciser comment la Loi sur Investissement Canada s’applique lorsqu’un investissement soumis à l’examen de l’avantage net est proposé par une entreprise qui appartient à un État étranger ou qui est contrôlée ou influencée par lui.
The state-owned enterprise guidelines have been revised to clarify how the Investment Canada Act applies when an investment under net benefit review is being proposed by an investor that is owned, controlled or influenced by a foreign state.

c)une société contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales que celles qui contrôlent un autre gestionnaire, une société de gestion d’OPCVM, une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés dans un autre État membre.
(c)a company controlled by the same natural or legal persons as those that control another AIFM, a UCITS management company, an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State.

Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, une entreprise d'investissement contrôlée par une compagnie financière holding est tenue de disposer de fonds propres, à un niveau consolidé, en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences prévues à l'article 75, points a) à c), de la directive 2006/48/CE et du montant prévu à l'article 21 de la présente directive, calculé sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding et conformément à la section 3 du présent chapitre.
Where the requirements of the first paragraph are met, an investment firm controlled by a financial holding company shall be required to provide own funds at a consolidated level which are always more than or equal to the sum of the requirements contained in points (a) to (c) of Article 75 of Directive 2006/48/EC and the amount prescribed in Article 21 of this Directive, calculated on the basis of the financial holding company's consolidated financial position and in compliance with Section 3 of this Chapter.

3. Lorsque les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, une entreprise d'investissement contrôlée par une compagnie financière holding est tenue de disposer de fonds propres, à un niveau consolidé, en permanence égaux ou supérieurs au plus élevé des deux montants ci-dessous, calculés sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière holding et conformément à la section 3 du présent chapitre:
3. Where the requirements of paragraph 1 are met, an investment firm controlled by a financial holding company shall be required to provide own funds at a consolidated level which are always more than or equal to the higher of the following two amounts, calculated on the basis of the financial holding company's consolidated financial position and in compliance with Section 3 of this Chapter:

Par «instruction indirecte», on entend toute instruction générale ou particulière, qu'elle qu'en soit la forme, donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à l'entreprise mère ou à une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
‘Indirect instruction’ means any general or particular instruction, regardless of the form, given by the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, that limits the discretion of the management company or investment firm in relation to the exercise of the voting rights in order to serve specific business interests of the parent undertaking or another controlled undertaking of the parent undertaking.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

L'essentiel de la politique est, premièrement, d'autoriser la création de nouvelles maisons d'édition canadiennes, ou l'acquisition d'entreprises d'édition canadiennes, à la condition, et je cite, «que l'investissement proposé se fasse dans le cadre d'une co-entreprise contrôlée par des Canadiens».
The gist of the policy was, first of all, to authorize the creation of new Canadian publishing companies or the acquisition of Canadian publishing companies, provided, and I quote, ``the proposed investment takes place within the framework of a joint enterprise controlled by Canadians''.

Cette disposition garantissant aux succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres le droit d'adhérer à un système d'indemnisation du pays hôte, ledit système couvre des risques résultant des activités de l'entreprise mère agréée et contrôlée dans un autre Etat membre, sans qu'il soit possible d'effectuer directement des contrôles auprès de l'entreprise mère ou bien d'exclure immédiatement du système les succursales qui contreviennent à leurs engagements.
The entitlement of branches of investment firms from other Member States to join a compensation scheme in the host country, as ensured by that clause, involves the latter scheme in risks stemming from the operation of a parent licensed and supervised in another Member State without that scheme being able to make any direct checks on the parent or respond to improper conduct on the part of the branches by terminating their membership forthwith.