Traduction de «entrepreneur dépendant s'applique » (Français → Anglais) :

Le Code canadien du travail inclut dans sa définition d'employé les entrepreneurs dépendants, et il faut savoir que l'expression entrepreneur dépendant s'applique aussi aux chauffeurs-propriétaires de camions travaillant à contrat pour des employés relevant de la compétence fédérale.
The Canada Labour Code states that the definition of employee includes dependent contractors, and the term dependent contractor includes owner-operators of trucks who work under contract to employees in the federal jurisdiction.

Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «La compétitivité et la croissance économique en Europe dépendent des entrepreneurs – dans les start-up comme dans les grandes entreprises – qui eux-mêmes investissent pour produire de nouvelles idées et savoir-faire.
Vice-President Jyrki Katainen, responsible for Jobs, Growth Investment and Competitiveness, said: "Europe's economic growth and competitiveness largely depends on our many entrepreneurs – from start-ups to large companies – investing in new ideas and knowledge.

Le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, aux termes duquel tous les entrepreneurs postaux travaillant pour la société, y compris les facteurs ruraux, sont réputés ne pas être des entrepreneurs dépendants, prévoit une exemption au paragraphe 3(1) du Code canadien du travail.
Section 13(5) of the Canada Post Corporation Act provided an exemption to section 3(1) of the Canada Labour Code which deems all of the Canada Post mail contractors, including rural route mail couriers, not to be dependent contractors.

On ne précise pas si cela peut s'appliquer au travailleur contractuel, mais nous devons nous assurer que les dispositions de la partie II s'appliqueront aussi aux travailleurs contractuels et aux entrepreneurs dépendants.
Whether or not that covers a contract worker is not clear, but we have to ensure within the provisions of part II that a contract worker, a dependent contractor, is covered by part II of the code.

Dans la partie II du Code canadien du travail, la définition d'employé s'applique aux entrepreneurs dépendants, qui jouissent aussi des droits de négociation collective libre et d'association.
If we look at part I of the Canada Labour Code, the definition of employee includes dependent contractor, and it affords a dependent contractor the rights of free collective bargaining and association.

Nombre d'États membres appliquant des solutions faisant appel à l'esprit d'entreprise ayant pour cible des entrepreneurs potentiels, de jeunes entrepreneurs, de nouveaux entrepreneurs et des femmes entrepreneurs ainsi que d'autres groupes cibles spécifiques
Number of Member States implementing entrepreneurship solutions targeting potential, young, new and female entrepreneurs, as well as other specific target groups

Augmentation sensible du nombre d'États membres appliquant des solutions faisant appel à l'esprit d'entreprise ayant pour cible des entrepreneurs potentiels, de jeunes entrepreneurs, de nouveaux entrepreneurs et des femmes entrepreneurs ainsi que d'autres groupes cibles spécifiques par rapport à la situation de référence
Marked increase in number of Member States implementing entrepreneurship solutions targeting potential, young, new and female entrepreneurs, as well as other specific target groups compared to baseline

Ce projet de loi vise plus particulièrement à redonner à la loi son ancien titre, soit la «Loi sur l'assurance-chômage». Il a pour but d'exclure certains montants de la définition de rémunération; de permettre le versement des prestations aux prestataires qui reçoivent une formation visant à accroître leur employabilité; d'annuler le délai de carence; d'inclure les entrepreneurs dépendants; de modifier la durée de la période de prestations; de modifier le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local; de prévoir des prestations supplémentaires en cas de licenciement; de créer un fonds de fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le compte de l'assurance-emploi qui fait partie du Trésor; de remplacer la commission actuelle par une commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du fonds et d'appliquer la loi; d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent des membres de la population active; d'imposer à la commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi; d'assurer aux termes de la loi à chaque bureau de service et à chaque point de service téléphonique de représenter le DRHC.
Its intent is to change the name of the Act back to its original name, that is the Unemployment Insurance Act; to specify certain payments that are excluded from earnings; to allow benefits to continue while a claimant is on training to improve employability; to cancel the waiting period; to include dependent contractors; to alter the duration of benefits; to change the added benefits respecting local unemployment; to provide additional benefits for permanent layoff; to create a separate unemployment insurance trust fund to replace the present employment insurance account, which is a part of the Consolidated Revenue Fund; to replace the present Commission with an independent commission to be the trustee of the fund and the administrator of the Act; to remove the different status of re-entrants and new entrants; to place the burden of proof on the Commission to prove “arm's length” status and “just cause for leaving a job”; to ensure that every office and telephone access has an HRDC representative available.

tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).

ii)tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
(ii)all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).