En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 17 septembre 2012, la commission des affaires juridiques, par 17 voix pour, 2 contre et aucune abstention, recommande que votre commission, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée dans le respect de ses suggestions et conformément à l'article 87.
In conclusion, after discussing it at its meeting of 17 September 2012, the Committee on Legal Affairs, by 17 votes in favour, 2 against and no abstentions, recommends that your Committee, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in accordance with Rule 87.