Vertaling van "entre états d'adhérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État adhérent | État signataire
subscribing state

etat adhérent
accessing State

État adhérent
acceding State

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 38, quatrième alinéa, de la convention de 1980 dispose que cette dernière s’applique entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
Article 38(4) of the 1980 Convention stipulates that the Convention applies between the acceding country and Contracting States that declare their acceptance of the accession.

De manière générale, concernant la promotion et le développement des échanges culturels entre les futurs États membres et les "Quinze", les Etats membres et les Etats adhérents ont marqué leur large accord en faveur d'un accès facilité des Etats adhérents aux programmes culturels européens par le biais d'actions spécifiques.
Generally speaking, on fostering and developing cultural exchanges between the future Member States and the "15", the Member States and the acceding States recorded their broad agreement to the idea of easier access for the acceding States to European cultural programmes via specific actions.

6. INVITE la Commission à inclure dans le prochain rapport annuel une évaluation du travail relatif à la coopération entre la CE, les États membres et les pays en voie d'adhésion accompli sous l'égide du groupe de réflexion sur le renforcement des capacités en vue de renforcer la capacité des États adhérents dans le domaine de la coopération au développement et d'explorer de nouvelles activités nécessaires à cet égard;
6. It INVITES the Commission to include in the next Annual Report an assessment of the work on cooperation between the EC, Member States and acceding countries carried out under the auspices of the "Special Task Force on Capacity Building" in order to strengthen the capacity of the acceding countries in the area of development cooperation and to explore further necessary activities in this regard;

11. souligne l'importance d'une coopération renforcée des États membres et des États adhérents en matière de politique de la recherche et des investissements dans ce secteur; souligne qu'aujourd'hui déjà dans le domaine de l'aéronautique et de l'astronautique une coopération étroite et fructueuse existe entre plusieurs États membres;
11. Underlines the importance of increased cooperation between Member States and accession countries on research policy and research investment; points out that there is already close and successful cooperation between individual Member States in the area of air travel and space travel technology;

1. souligne l'importance d'une coopération renforcée des États membres et des États adhérents en matière de politique de la recherche et des investissements dans ce secteur; souligne qu'aujourd'hui déjà dans le domaine de l'aéronautique et de l'astronautique une coopération étroite et fructueuse existe entre plusieurs États membres;
1. Underlines the importance of increased cooperation between Member States and accession countries on research policy and research investment; points out that there is already close and successful cooperation between individual Member States in the area of air travel and space travel technology;

10. souligne l'importance d'une coopération renforcée des États membres et des États adhérents en matière de politique de la recherche et des investissements dans ce secteur; souligne qu'aujourd'hui déjà dans le domaine de l'aéronautique et de l'astronautique une coopération étroite et fructueuse existe entre plusieurs États membres;
10. Underlines the importance of increased cooperation between Member States and accession countries on research policy and research investment; points out that there is already close and successful cooperation between individual Member States in the area of air travel and space travel technology;

32. Par ailleurs, tout en reconnaissant que chaque État membre est responsable du nombre d'immigrants légaux admis sur son territoire, conformément à sa législation et compte tenu de sa situation particulière, y compris la situation de son marché du travail, le Conseil européen note que la Commission a pris l'initiative d'une étude portant sur le lien entre l'immigration légale et l'immigration illégale et il invite l'ensemble des États membres, des États adhérents et des États candidats à coopérer pleinement avec la Commission à cette fin.
Furthermore, while recognising that each Member State is responsible for the number of legal immigrants admitted to its territory, in accordance with its law and reflecting its specific situation, including labour markets, the European Council takes note of the Commission's initiation of a study into the relationship between legal and illegal immigration and invites all Member States, Acceding States and Candidate States to cooperate fully with the Commission to this end.

2. considère le texte du projet de traité comme une base de départ pour la conférence intergouvernementale, mais invite d'ores et déjà les chefs d'État et de gouvernement, y compris ceux des États adhérents - qui participeront pleinement à la conférence intergouvernementale et sur un pied d'égalité avec les États membres actuels - à sauvegarder dans le texte final les valeurs chrétiennes et les principes de l'égalité entre États membres et de l'équilibre institutionnel au sein de l'Union européenne;
2. Considers the text of the Draft Treaty to provide a starting point for the intergovernmental conference, but immediately calls on the Heads of State and Government, including those of the Acceding States – who will participate fully in the intergovernmental conference on an equal footing with the current Member States – to safeguard in the final text the references to Christian values and the principles of equality between Member States and institutional balance within the European Union;

Conformément à leurs procédures nationales de ratification, les États actuels et les États adhérents sont invités à ratifier le traité en temps voulu pour qu'il entre en vigueur le 1 mai 2004.
In accordance with their national ratification procedures, the current and the acceding States are invited to ratify the Treaty in due time for it to enter into force on 1 May 2004.

19. insiste sur la nécessité d'assurer une coopération plus structurée dans le domaine de l'évaluation des incidences entre la Commission et les États membres, dans le cadre de laquelle la Commission veille à ce que les nouveaux États membres soient associés, pour qu'à partir de 2004, les États adhérents puissent également être impliqués dans ces relations de coopération;
19. Urges that more structured cooperation take place in the field of impact analysis between the Commission and the Member States, with the Commission ensuring that new candidate countries are also involved, so that the new Member States can also be included in this cooperation from 2004;