Vertaling van "entre l'incitation fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

stimulant fiscal [ incitation fiscale ]
tax incentive

aide fiscale à l'investissement | incitations fiscales à l'investissement
investment incentives

incitation fiscale | stimulant fiscal | encouragement fiscal
tax incentive

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

régime d'incitations fiscales
tax incentive scheme

incitation fiscale aux investissements
fiscal incentive for investment

Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode d'incitation fiscale
Manpower Training Program - Tax Incentive Method [ Manpower Training Programme - Tax Incentive Method ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la R&D, la Commission conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;
27. Considers such schemes to be examples of harmful tax competition between states, because while their connection with and impact on the real economy is, in most cases, non-existent, they have the effect of reducing the tax revenue of other countries, including Member States; notes that in a review of R&D tax incentives the Commission finds that ‘Patent boxes seem more likely to relocate corporate income than to stimulate innovation’;

27. estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la RD, la Commission conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;
27. Considers such schemes to be examples of harmful tax competition between states, because while their connection with and impact on the real economy is, in most cases, non-existent, they have the effect of reducing the tax revenue of other countries, including Member States; notes that in a review of RD tax incentives the Commission finds that ‘Patent boxes seem more likely to relocate corporate income than to stimulate innovation’;

Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouveaux investisseurs (cumul d'utilisations).
Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).

Dans son analyse, la Commission prendra en compte les caractéristiques particulières du régime fiscal national applicable et des incitations fiscales existantes dans l’État membre, ainsi que l’interaction entre ces incitations, compte tenu des objectifs fixés dans le plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (40) et les deux recommandations de la Commission relatives, dans un cas, à la planification fiscale agressive (41) et, dans l’autre, à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (42).
In its analysis, the Commission will take account of the specific characteristics of the relevant national fiscal system and the fiscal incentives that already exist in the Member State, as well as the interplay between those incentives, taking into account the objectives set out in the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and evasion (40) and the two Commission Recommendations on aggressive tax planning (41) and on measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (42).

20. demande aux États membres de s'engager à soutenir une solide base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) qui puisse surmonter la fragmentation et accroître la créativité et la force des industries européennes moyennant une coordination plus étroite de la planification des budgets de défense nationaux (éventuellement au travers de la mise en place d'un «semestre européen» pour les questions de défense) et une coordination plus étroite au niveau industriel (harmonisation des normes et certification des équipements de défense); demande l'octroi d'autres mesures d'incitation et d'aide pour le secteur de la défense avec un engagement en faveur du développement des technologies et systèmes essentiels de défense (incitations fiscales, soutien financier à la recherche et au développement, institutionnalisation des synergies entre capacités civiles et militaires);
20. Calls on the Member States to pledge their support for a robust EDTIB which can overcome the fragmentation, and enhance the creativity and strength, of European industries through closer coordination of the planning of national defence budgets (potentially through the setting-up of a ‘European Semester’ for defence issues) and closer coordination at the industry level (harmonisation of standards and certification of defence equipment); calls for the provision of further incentives and support for the defence industry, with a commitment to the development of key defence technologies and systems (tax incentives, financial support for research and development, and the institutionalisation of synergies between civilian and military capabilities);

· à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et des autres travailleurs sous-représentés, en particulier en encourageant les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail et à proposer des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (tels que des services de garde d’enfants), des lieux de travail adaptés offrant, entre autres, des solutions basées sur les TIC, l’accessibilité numérique, une gestion de la diversité, des programmes de perfectionnement et de formation ainsi que de reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que des possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle (carrières successives); cet objectif devrait être atteint grâce, notamment, à des dispositions réglementaires relatives au marché du travail, au congé parental et à des incitations fiscales; des mesures devraient être adoptées pour veiller à ce que l’harmonisation de la fiscalité et des systèmes de prestations sociales rendent le travail rémunérateur (seuils de prestations dégressifs ou incitations fiscales liées à l’exercice d’un emploi); à cet effet, le FSE, le FEDER, le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les migrations et l’asile devraient être mis à contribution;
· Close the gender pay gap and address other barriers to women’s and other underrepresented workers’ participation in the labour market, including by encouraging employers to address workplace discrimination and offer reconciliation measures (such as childcare services), adapted workplaces, including ICT-based solutions, eAccessibility, diversity management, programmes for up-skilling and training, for the recognition of skills and qualification as well as mobility and development of consecutive careers. This should be achieved through means such as labour market regulations, parental leave regulations, and fiscal incentives. Action should be taken to ensure that taxation and benefit systems are aligned to make work pay (tapered benefit thresholds or targeted in-work fiscal incentives). The ESF, ERDF, the European Integration Fund (EIF), and European Migration and Asylum Fund should be made use of to achieve this;

H. considérant que les allers et retours de capitaux, les incitations fiscales et la concurrence fiscale entre les pays en développement ont souvent des effets préjudiciables manifestes dans les pays qui "vendent" leurs régimes fiscaux à des entreprises qui en tirent profit, sur un marché où règne une concurrence semblable à celle entre entreprises,
H. whereas round-tripping, tax incentives and tax competition between developing countries often lead to detrimental results which are evident when countries are ‘selling’ their tax systems, and companies are ‘buying’ into them, in a marketplace where competition, analogous to that between companies, prevails,

La différence essentielle entre l'incitation fiscale et le soutien financier direct réside dans le fait que c'est le marché qui détermine les secteurs d'activité et les zones géographiques qui bénéficient des incitations, puisque ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident d'effectuer les dépenses qui les qualifient pour l'abattement fiscal.
In comparison with direct financial support for innovation, the important characteristic of fiscal incentives is that the business sectors and geographic areas that benefit are in effect decided by market forces, since it is enterprises themselves who opt to make the expenditure that qualifies for the tax relief.

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

Il faut remarquer que plusieurs États membres ont modifié leur régime fiscal national concernant les véhicules entre 1995 et 2000, afin d'y intégrer des éléments spécifiques en rapport avec la consommation de carburant (c'est notamment le cas de l'Autriche et du Royaume-Uni) tandis que d'autres États offrent des incitations fiscales spécifiques, soit pour les véhicules consommant très peu de carburant, soit pour les véhicules électriques ou hybrides (par ex. Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Irlande et Luxembourg).
It should be noted that a number of Member States modified the national vehicle taxation system between 1995 and the year 2000 with the objective of incorporating specific fuel-efficiency relevant elements (e.g., Austria and the United Kingdom) while some others provide special fiscal incentives for either very fuel efficient or electric/hybrid vehicles (e.g., Denmark, Germany, Netherlands, Sweden, Ireland and Luxembourg).