Traduction de «entre l'impôt réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]

Accord entre des corporation liées - impôt de la partie I.3 [ Convention entre sociétés liées - impôt de la Partie I.3 ]
Agreement Among Related Corporations - Part I.3 Tax

méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts
interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation

méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé
interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu
An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations
gift tax

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actionaid a estimé que l'écart type d'imposition des sociétés dans les pays en développement (la différence entre l'impôt réellement perçu et l'impôt qui aurait dû être perçu), en raison de l'évasion et de la fraude fiscales, est d'environ 20%.
Actionaid have estimated that the typical corporate tax gap in developing countries (the difference between the actual tax collected and expected tax collected), due to tax avoidance and evasion, is around 20 %.

Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de chacune d’entre elles.
Which companies have in fact benefitted from the illegal tax scheme and the precise amounts of tax to be recovered from each company must now be determined by the Belgian tax authorities.

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

L'avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme étant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait été exigible au cours de la période d'enquête sous le régime d'amortissement ordinaire applicable aux actifs concernés et le montant réellement payé sous le régime de l'amortissement accéléré.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount of tax that would have been paid during the IP under the normal depreciation schedule for the assets concerned and the amount actually paid under accelerated depreciation.

De plus, chaque fois que nous soulevons la question de la hausse des droits de scolarité et de l'écart grandissant entre les Canadiens qui ont réellement accès à l'éducation postsecondaire et ceux à qui elle est inaccessible, le gouvernement se contente de parler de crédits d'impôt.
Yet every time we bring up the ever-rising costs of tuition and the growing gap between those Canadians who have real access to post-secondary education and those who do not, the government talks about tax credits.

C'est de se débarrasser de certains des obstacles à l'investissement qui existent à l'heure actuelle, comme l'impôt sur le capital qu'avait le gouvernement fédéral et qu'ont toujours les gouvernements provinciaux, comme pour ce que l'on a fait aux impôts sur le revenu des sociétés, mais de façon beaucoup plus directe, et non comme un allègement fiscal de masse et penser réellement à une réforme fiscale afin d'obtenir le juste équilibre entre l'investissement et les impôts dans les autres domaines de notre économie.
It's to get rid of some of the impediments to investment that exist right now, like the capital tax the federal government has had and provincial governments have, like dealing with corporate income tax, but doing it in a very rifle-shot way, not as a mass tax cut but really thinking about tax reform and getting the balance right between investment and taxes in other parts of our economy.

Ce que l'on peut constater maintenant, après cinq ans, est le fait que l'agence est devenue une organisation réellement nationale, capable de mieux servir tous les contribuables en améliorant ses activités de perception des impôts et en éliminant le chevauchement superflu entre les compétences.
What can now be observed, after five years, is that the agency has matured into a national organization that is able to better serve all taxpayers by improving revenue collection and by eliminating unnecessary overlap between jurisdictions.

Quand on y songe, il semble que mettre plus d'argent entre les mains du gouvernement, que ce soit par le truchement des impôts ou d'emprunts, n'ait pas réellement réglé le problème de la pauvreté, s'il est vrai, comme certains le prétendent, qu'une personne sur cinq vit dans le pauvreté.
When we think about that it does not seem like getting more money both through borrowing and through taxation into the hands of government has really done much to address poverty if it is true that one in five is in a state of poverty as some would claim.