Traduction de «entre l'entité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

opération entre personnes apparentées [ opération entre apparentés | opération entre personnes morales ou physiques | opération entre entités apparentées ]
related party transaction

protocole entre entités de même rang | protocole équilibré
peer-to-peer protocol | P2PP [Abbr.]

ligne de démarcation entre les entités | ligne de démarcation interentités | IEBL [Abbr.]
Inter-Entity Boundary Line | IEBL [Abbr.]

rapport entre entités
entity relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération entre services répressifs dans l'Union ne peut exister sans un échange effectif d'informations et de renseignements sur la criminalité entre les services nationaux et d'autres entités compétentes au sein et en dehors de l'UE.
Law enforcement cooperation within the EU cannot exist without an effective exchange of information and intelligence on crime between national law enforcement authorities and other relevant entities within and outside the EU.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

En donnant mandat à une personne physique ou à une entité juridique, l'exploitant d'aéronef veille à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt entre la personne ou l'entité mandatée et les autorités compétentes, les administrateurs nationaux, les vérificateurs ou d'autres organes soumis aux dispositions de la directive 2003/87/CE et des actes adoptés aux fins de sa mise en œuvre.
When mandating the natural person or the legal entity, the aircraft operator shall ensure that there is no conflict of interest amongst the mandated person or entity and competent authorities, national administrators, verifiers or other bodies subject to the provisions of Directive 2003/87/EC and the acts adopted for its implementation.

pour les plans de résolution de groupe, les dispositifs de coopération et de coordination entre les autorités de résolution et les autres autorités compétentes des États membres dans lesquels des entités du groupe sont établies ou disposent de succursales d'importance significative, ainsi qu'avec les autorités compétentes des pays tiers dans lesquels des entités du groupe sont établies, conformément aux modalités et aux procédures écrites prévues au chapitre VI, section I.
for group resolution plans, arrangements for cooperation and coordination between resolution and other relevant authorities of Member States in which group entities are located or have significant branches and relevant authorities of third countries in which group entities are located, in lines with the written arrangements and procedure as set out in Chapter VI, Section I.

Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du MSU, qu’une pleine coopération soit établie entre la BCE et les autorités compétentes nationales, et qu’elles échangent toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur leurs missions respectives, en particulier, toutes les informations dont les autorités compétentes nationales disposent concernant les procédures susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité et la solidité d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou susceptibles d’interagir avec les procédures de surveillance prudentielle relatives à ces entités,
It is essential for the smooth functioning of the SSM that there is full cooperation between the ECB and NCAs and that they exchange all the information that may have an impact on their respective tasks, in particular, all information that the NCAs avail of regarding procedures that may have an impact on the safety and soundness of a supervised entity or that interact with the supervisory procedures in relation to such entities,

La coopération entre le candidat acquéreur et les autorités compétentes serait ainsi maintenue durant toute la période d'évaluation. Des contacts réguliers entre le candidat acquéreur et l'autorité compétente de l'entité réglementée visée par l'acquisition envisagée peuvent également être entamés préalablement à la notification formelle.
Regular contact between the proposed acquirer and the competent authority of the regulated entity in which the acquisition is proposed may also commence in anticipation of a formal notification.

À cet égard, le CEPD se félicite de l'article 4 de la proposition, qui établit que la transmission de données entre entités compétentes «s'effectue par voie électronique, dans un cadre sécurisé commun capable de garantir la confidentialité et la protection des échanges de données».
In this regard, the EDPS welcomes Article 4 of the Proposal, which states that the transmission of data between relevant bodies ‘shall be carried out by electronic means under a common secure framework that can guarantee the confidentiality and protection of exchanges of data’.

Ces échanges de données se répartissent en deux grandes catégories: les échanges effectués sur demande de la personne concernée et ceux qui sont effectués ex officio, généralement entre tierces parties (entités compétentes, employeurs), sans demande particulière de la personne concernée.
These exchanges of personal data may be divided in two broad categories: those made on the basis of the request of the concerned person; and those carried out ex officio, usually between third parties (competent bodies, employers), without any specific request by the concerned person.

La proposition établit une série de mécanismes selon lesquels les données à caractère personnel relatives aux personnes assurées sont transférées entre les entités compétentes de différents États membres.
The Proposal establishes a variety of mechanisms, according to which personal data relating to insured persons are transferred between competent bodies of different Member States.