Vertaling van "entraîner l'examen fondé sur la charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entraîner l'examen fondé sur la Charte
attract Charter scrutiny

examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]
Charter scrutiny

examen fondé sur la Charte [ contrôle fondé sur la Charte ]
Charter review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un examen fondé sur la Charte est la source du problème, peut-être est-ce parce que la Charte est erronée ou dépassée.
If charter scrutiny is the problem, then maybe the charter is wrong or out of date.

Les dispositions de ce genre peuvent résister à un examen fondé sur la Charte.
Those kinds of provisions can survive Charter scrutiny.

Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.
Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determining Member State shall continue to examine the criteria set out in Chapter III in order to establish whether another Member State can be designated as responsible.

il ressort de l'examen visé à l'article 98, paragraphe 4, ou à l'article 101, paragraphe 4, que le non-respect des exigences régissant l'utilisation des approches respectives risque d'entraîner des exigences de fonds propres inadéquates;
the review referred to in Article 98(4) or Article 101(4) reveals that the non-compliance with the requirements for the application of the respective approach will likely lead to inadequate own funds requirements;

il ressort de l'examen visé à l'article 98, paragraphe 4, ou à l'article 101, paragraphe 4, que le non-respect des exigences régissant l'utilisation des approches respectives risque d'entraîner des exigences de fonds propres inadéquates.
the review referred to in Article 98(4) or Article 101(4) reveals that the non-compliance with the requirements for the application of the respective approach will likely lead to inadequate own funds requirements.

La Cour a décidé que ces infractions de terrorisme résistaient à un examen fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il en allait de même pour la définition, dans une large mesure, mais que la disposition relative aux motifs enfreignait les droits à la liberté de religion, d’expression et d’association garantis par la Charte[9]. Par conséquent, la Cour a invalidé la partie de la définition d’« activité terroriste » portant sur l’exigence relative aux motifs[10].
While the Court decided that the terrorist offences with which he was charged withstood scrutiny under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the definition also withstood Charter scrutiny in many respects, it found that the motivation clause violated the rights to freedom of religion, expression and association guaranteed under the Charter.[9] The Court accordingly severed the motivation clause from the rest of the definition of terrorist activity.[10]

réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;
Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union’s obligation to accede; and the rights based on the Member States’ constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;

Troisièmement, la loi ainsi adoptée par le Parlement fédéral serait-elle assujettie à un examen fondé sur la Charte?
Third, would the act passed by the federal Parliament be subject to Charter scrutiny?

Tel que mentionné par ma collègue, les amendements proposés ont fait l'objet d'un examen fondé sur la Charte au sein du ministère.
As my colleague has indicated, this proposed set of amendments has passed Charter scrutiny at the department.