Vertaling van "entraîner d'erreur judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur judiciaire
miscarriage of justice

erreur judiciaire [ déni de justice ]
miscarriage of justice

erreur judiciaire
failure of justice

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

erreur de virage | erreur d'entraînement
swirl error

erreur d'entraînement
swirl error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): À propos de la présomption d'innocence—et je ne voudrais pas que mes propos me fassent paraître plus sévère que je le suis en réalité—, cet argument me semble futile parce que le prélèvement d'un échantillon d'ADN, pas plus que la prise d'empreintes digitales, ne peut pas entraîner d'erreur judiciaire.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Talking about presumption of innocence—and I don't want to use words that express a harsher opinion than what I hold—I think that the presumption of innocence argument is moot, in that the taking of a DNA sample, just like the taking of a fingerprint, cannot lead to a miscarriage of justice.

l'absence de normes minimales destinées à garantir une surveillance judiciaire effective de l'exécution des mesures de reconnaissance mutuelle, ce qui a entraîné des pratiques incohérentes d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les garanties et protections légales contre les atteintes aux droits fondamentaux, y compris l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires telles qu'une erreur sur la personne, ce qui va à l'encontre des normes établies par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
the absence of minimum standards to ensure effective judicial oversight of mutual recognition measures which has led to inconsistent Member State practices in regard to legal safeguards and protections against fundamental rights violations, including on compensation for victims of miscarriages of justice such as mistaken identity, contrary to standards laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and in the well-established case-law of the Court of Justice of the European Union (ECJ);

vii) l'absence de normes minimales destinées à garantir une surveillance judiciaire effective de l'exécution des mesures de reconnaissance mutuelle, ce qui a entraîné des pratiques incohérentes d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les garanties et protections légales contre les atteintes aux droits fondamentaux, y compris l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires telles qu'une erreur sur la personne, ce qui va à l'encontre des normes établies par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
(vii) the absence of minimum standards to ensure effective judicial oversight of mutual recognition measures which has led to inconsistent Member State practices in regard to legal safeguards and protections against fundamental rights violations, including on compensation for victims of miscarriages of justice such as mistaken identity, contrary to standards laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and in the well-established case-law of the Court of Justice of the European Union (ECJ);

Le non-respect de ces droits par les autorités publiques remettrait en cause l'équité de la procédure pénale et pourrait entraîner des erreurs judiciaires.
Failure by public authorities to respect those rights will jeopardise the fairness of criminal proceedings and may lead to miscarriages of justice.

Toute application de la peine de mort à la suite d’une erreur judiciaire, ce dont aucun système juridique ne peut se prémunir, entraîne la perte irréversible d’une vie humaine.
Any capital punishment resulting from a miscarriage of justice, from which no legal system can be immune, represents an irreversible loss of human life.

Tout en étant conscients de la souffrance des victimes de crimes de sang et de celle de leurs familles, nous rappelons que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine capitale, dont aucun système judiciaire n'est à l'abri, entraîne la perte irréversible d'une vie humaine.
While we are aware of the suffering of the victims of violent crime and their families, we recall that with capital punishment, any miscarriage of justice, from which no legal system is immune, represents an irreversible loss of human life.

Limiter de façon excessive les règles de divulgation de la preuve risque d'entraîner des erreurs judiciaires.
To unduly limit the rules of disclosure may result in miscarriages of justice.

La Criminal Lawyers' Association rappelle au comité, comme nous l'avons noté dans l'introduction de notre mémoire, que les atteintes portées aux règles de procédure et de preuve, dans certains cas de façon isolée, le plus souvent de façon cumulative, ont souvent entraîné des erreurs judiciaires dans les affaires d'agression d'enfants ou dans les affaires où des enfants sont les plaignants.
The Criminal Lawyers' Association reminds this committee, as we noted in the introduction of our submission, that it's these sorts of dilutions of the procedural and evidentiary rules, either in some cases by themselves or more likely when they're taken together, that have often led to wrongful convictions in child abuse cases or cases involving child complainants.