Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Entrave à l'action pénale
Entraver sa liberté d'action
Restriction de la concurrence

Vertaling van "entraver sa liberté d'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


entraver dans sa liberté personnelle, placer en liberté surveillée

restrict in his personal liberty (to)




entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourtant, les contraintes juridiques, financières et administratives continuent d’entraver la liberté des établissements de définir leurs stratégies et structures et de se différencier de leurs concurrents.

But legal, financial and administrative restrictions continue to limit institutional freedom to define strategies and structures and to differentiate themselves from their competitors.


f) le candidat qui contrevient à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

(f) being a candidate, contravenes section 550 (signing of document that limits freedom of action in Parliament).


b) le candidat qui contrevient sciemment à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

(b) being a candidate, knowingly contravenes section 550 (signing document that limits freedom of action in Parliament).


Ses problèmes de dos congénitaux entravent sa liberté de mouvement dès son plus jeune âge et le forceront à subir plusieurs interventions chirurgicales.

At an early age, he was hampered with congenital back problems that would trouble him all his days and lead to a round of surgeries.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
On en vient à des situations bizarres où nous, l'opposition, nous adressons au public pour défendre le droit de ce député à représenter ses électeurs, tandis que son propre parti, son propre gouvernement, entrave sa liberté de faire une déclaration de 60 secondes sur le sujet de son choix à la Chambre des communes.

We end up with these very bizarre scenarios in which we, the opposition, go to the public to defend his right to represent his constituents, while his own party, his own government, suppresses that freedom to make a 60-second statement in the House of Commons on what he chooses.


Des dispositions essentielles du cadre juridique turc et leur interprétation par les membres du pouvoir judiciaire continuent d'entraver la liberté d'expression, y compris la liberté des médias.

Key provisions of the Turkish legal framework and their interpretation by members of the judiciary continue to hamper freedom of expression, including freedom of the media.


Je préférerais que la loi donne une indication au juge, sans pour autant entraver sa liberté de jugement.

I would prefer this to give the judge a sense of direction, but not necessarily to tie the hands.


Le règlement (CE) no 1383/2003 a introduit des règles communes dans le but d'interdire l'introduction, la mise en libre pratique, la sortie, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif, en zone franche, ou en entrepôt franc, de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, et de faire face efficacement à la commercialisation illégale de telles marchandises sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime.

Regulation (EC) No 1383/2003 introduced common rules with a view to prohibiting the entry, release for free circulation, exit, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods, and to dealing effectively with the illegal marketing of such goods without impeding the freedom of legitimate trade.


Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illicite sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime.

Such goods should, in so far as is possible, be kept off the market and measures adopted to deal effectively with this unlawful activity without impeding the freedom of legitimate trade.


L'Union européenne adopte la présente directive afin de prévenir l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux sans entraver les libertés énoncées dans le traité CE.

The European Union has adopted the Directive with a view to preventing the use of the financial system for money laundering without impeding the freedoms spelt out in the EC Treaty.




Anderen hebben gezocht naar : entrave à l'action pénale     entraver sa liberté d'action     restriction de la concurrence     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

entraver sa liberté d'action ->

Date index: 2021-10-09
w