Vertaling van "entraver l'activité législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

activité législative
legislative activity

législation | activité législative
enactment of legislation | legislation

observation des activités législatives
legislative monitoring

cadre général de l'activité législative
law-making framework

Directive du Cabinet sur l'activité législative
Cabinet Directive on Law-making

Prévision des activités législatives et des travaux du Cabinet
Cabinet and Legislative Business Forecast

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

entrave aux activités maritimes
hindrance to marine activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. estime que les économies ne doivent pas entraver l'activité législative du Parlement européen; se dit convaincu qu'il est possible d'élargir les activités législatives des députés par l'achèvement du système de gestion des connaissances (SGC); se félicite des informations communiquées par l'administration, demande des informations actualisées sur l'avancement du projet et espère que le système sera pleinement fonctionnel et accessible aux citoyens de l'Union; demande d'intensifier les efforts en vue d’accélérer l’exécution de ce projet; demande une fois de plus des précisions indiquant la façon dont la mise en place su SGC permet de réaliser des économies;
10. Believes that savings should not jeopardise the legislative activity of the EP; is convinced that Members’ legislative activities can be enhanced by the completion of the knowledge management system (KMS); welcomes the information provided by the Administration, requests updated information on the state of play of the project and expects the system to be fully operational and accessible to EU citizens ; calls for increased efforts to speed up the implementation of this project; recalls its request for information regarding how savings can be made following the implementation of the KMS;

11. estime que les économies ne doivent pas entraver l'activité législative du Parlement européen; se dit convaincu qu'il est possible d'élargir les activités législatives des députés par l'achèvement du système de gestion des connaissances (SGC); se félicite des informations communiquées par l'administration, demande des informations actualisées sur l'avancement du projet et espère que le système sera pleinement fonctionnel et accessible aux citoyens de l'Union; demande d'intensifier les efforts en vue d'accélérer l'exécution de ce projet; demande une fois de plus des précisions indiquant la façon dont la mise en place su SGC permet de réaliser des économies;
11. Believes that savings should not jeopardise the legislative activity of the EP; is convinced that Members' legislative activities can be enhanced by the completion of the knowledge management system (KMS); welcomes the information provided by the Administration, requests updated information on the state of play of the project and expects the system to be fully operational and accessible to EU citizens; calls for increased efforts to speed up the implementation of this project; recalls its request for information regarding how savings can be made following the implementation of the KMS;

13. demande instamment à la Commission d'accélérer ses activités législatives et d'utiliser pleinement son droit d'initiative législative sans laisser les États membres entraver l'exercice de cette prérogative; attend en particulier de la Commission qu'elle finalise l'adoption d'un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 30 % d'ici à 2020, de manière à réaliser les adaptations nécessaires en temps utile pour la prochaine période d'engagement ETS;
13. Urges the Commission to step up its legislative activity and fully use its right of legislative initiative, and not let individual Member States obstruct its exercise of this prerogative, in particular expects the Commission to finalise the move to a 30% Greenhouse gas reduction target for 2020 so as to complete the necessary adjustments in time for the next ETS commitment period;

146. insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;
146. Insists on the need to focus particularly on non-tariff barriers, which, as tariffs are gradually reduced or eliminated, tend to become the main obstacles to international trade; regards as unjustified all barriers resulting from the inconsistent implementation of bilateral and multilateral trade rules; regards as justified, on the other hand, all barriers resulting from legitimate legislative and administrative activities by public authorities originating in non-trade areas but having unintended consequences on trade, the elimination of which must be subject to public consultation and deliberation;

Les autorités compétentes refusent l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou lorsque des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.
The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution where the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the credit institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande présentent en revanche certaines divergences susceptibles d’entraver la libre circulation de ces services dans la Communauté européenne et de causer des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.
The laws, regulations and administrative measures in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities are already coordinated by Directive 89/552/EEC, whereas the rules applicable to activities such as on-demand audiovisual media services contain disparities, some of which may impede the free movement of those services within the European Community and may distort competition within the internal market.

La Commission poursuit une stratégie sur deux fronts pour éliminer les entraves fiscales aux activités transfrontalières sur le marché intérieur: à court terme, établissement d'une législation spécifique ciblant chaque obstacle particulier et, à plus long terme, élaboration d'une solution systématique et globale à toutes les questions transfrontalières par la mise en place d'une base d'imposition consolidée commune pour les sociétés concernant leurs activités économiques au sein de l'UE.
The Commission is following a two-pronged strategy for tackling the tax obstacles to cross-border activities in the internal market: in the short term, enactment of specific legislation targeted at each particular obstacle; in the longer term, development of a systematic, comprehensive solution to all cross-border issues providing companies with a common consolidated tax base for their economic activities within the EU.

Cette législation devrait égaliser les chances pour les opérateurs économiques des différents États membres, contribuer à simplifier l'environnement réglementaire dans l'intérêt à la fois d'une bonne gouvernance et de la compétitivité et chercher à encourager plutôt qu'à entraver les activités transfrontalières au sein de l'UE.
This should provide a level playing field for economic operators in different Member States; help to simplify the regulatory environment in the interests of both good governance and competitiveness; and tend to encourage rather than hinder cross-border activity within the EU.

considérant que le rapprochement des législations nationales est impuissant à lever l'obstacle de la territorialité des droits que les législations des États membres confèrent aux titulaires de marques; que, afin de permettre aux entreprises d'exercer sans entrave une activité économique dans l'ensemble du marché commun, il est nécessaire d'instaurer des marques régies par un droit communautaire unique, directement applicable dans tous les États membres;
Whereas the barrier of territoriality of the rights conferred on proprietors of trade marks by the laws of the Member States cannot be removed by approximation of laws; whereas in order to open up unrestricted economic activity in the whole of the common market for the benefit of undertakings, trade marks need to be created which are governed by a uniform Community law directly applicable in all Member States;