Vertaling van "entière d'instrument juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l’usage prévu à l’article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.
Except where the bail-in tool is applied for the purpose specified in point (b) of Article 3(2), for the purposes of the bridge institution tool a bridge institution shall be a legal entity that is wholly or partially owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of carrying out some or all of the functions of an institution under resolution and for holding some or all of the assets and liabilities of an institution under resolution.

Aux fins de l'instrument de séparation des actifs, on entend par structure de gestion d'actifs une entité juridique entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement l'autorité de résolution.
For the purposes of the asset separation tool, an asset management vehicle shall be a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities which may include the resolution authority.

(37) Les États membres devraient coopérer avec les prestataires de services extérieurs sur la base d’un instrument juridique qui devrait inclure des dispositions concernant les responsabilités exactes de ceux-ci, l’accès direct et entier Ö de l'État membre Õ à leurs Ö aux Õ locaux Ö du prestataire Õ , les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération. ð Il conviendrait que les États membres adressent à la Commission un rapport annuel sur la coopération avec les prestataires de services extérieurs, y compris sur la surveillance de ces derniers. ï
(37) A Member State should cooperate with an external service provider on the basis of a legal instrument which should contain provisions on its Ö the Õ exact responsibilities Ö of the latter Õ , on Ö the Member State's Õ direct and total access to its Ö the Õ premises Ö of the external service provider Õ , information for applicants, confidentiality and on the circumstances, conditions and procedures for suspending or terminating the cooperation. ð Member States should report to the Commission annually on the cooperation with external service providers, including the monitoring of the service providers. ï

Les États membres devraient coopérer avec les prestataires de services extérieurs sur la base d’un instrument juridique qui devrait inclure des dispositions concernant les responsabilités exactes de ceux-ci, l’accès direct et entier à leurs locaux, les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération.
A Member State should cooperate with an external service provider on the basis of a legal instrument which should contain provisions on its exact responsibilities, on direct and total access to its premises, information for applicants, confidentiality and on the circumstances, conditions and procedures for suspending or terminating the cooperation.

1312. Les États membres fournissent à la Commission une copie de l’instrument juridique visé au paragraphe 2. ð Au plus tard le 1er janvier de chaque année, les États membres font rapport à la Commission sur leur coopération avec les prestataires de services extérieurs du monde entier et sur les vérifications concernant ces derniers (ainsi qu'il est prévu à l'annexe VI, point C). ï
1312. Member States shall provide the Commission with a copy of the legal instrument referred to in paragraph 2. ð By 1st January each year, Member States shall report to the Commission on their cooperation with and monitoring (as referred to in Annex VI, point C) of external service providers worldwide. ï

2.Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l’usage prévu à l’article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.
2.Except where the bail-in tool is applied for the purpose specified in point (b) of Article 37(2), for the purposes of the bridge institution tool a bridge institution shall be a legal entity that is wholly or partially owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of carrying out some or all of the functions of an institution under resolution and for holding some or all of the assets and liabilities of an institution under resolution.

2.Aux fins de l'instrument de séparation des actifs, on entend par structure de gestion d'actifs une entité juridique entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement l'autorité de résolution.
2.For the purposes of the asset separation tool, an asset management vehicle shall be a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities, which may include the resolution authority.

(6) considérant que l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (4) cessera d'être défini comme un panier de monnaies le 1er janvier 1999 et que l'euro sera une monnaie à part entière; que la décision du Conseil relative à l'adoption des taux de conversion n'aura pas en soi pour effet de modifier la valeur externe de l'écu; que cela signifie qu'un écu, dans sa composition d'un panier de monnaies, deviendra un euro; que le règlement (CE) n° 3320/94 devient dès lors sans objet et doit être abrogé; que, en ce qui concerne les références à l'écu figurant dans des instruments juridiques, les parties sont présumées être convenues de se référer à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement précité; que cette présomption doit pouvoir être écartée en prenant en considération la volonté des parties;
(6) Whereas the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Council Regulation (EC) No 3320/94 of 22 December 1994 on the consolidation of the existing Community legislation on the definition of the ECU following the entry into force of the Treaty on European Union (4) will cease to be defined as a basket of component currencies on 1 January 1999 and the euro will become a currency in its own right; whereas the decision of the Council regarding the adoption of the conversion rates shall not in itself modify the external value of the ECU; whereas this means that one ECU in its composition as a basket of component currencies will become one euro; whereas Regulation (EC) No 3320/94 therefore becomes obsolete and should be repealed; whereas for references in legal instruments to the ECU, parties shall be presumed to have agreed to refer to the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in the aforesaid Regulation; whereas such presumption should be rebuttable taking into account the intentions of the parties;

Les dispositions Schengen, élaborées sous la forme d'un cadre intergouvernemental, seront entièrement transformées en instruments juridiques européens classiques.
The Schengen provisions elaborated in an intergovernmental framework will be fully transformed in classic European law instruments.