Vertaling van "entités susceptibles d'exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité susceptible de poursuite en justice
suable entity

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) Tout résident du Canada ou toute entité peut exercer un recours devant les cours supérieures de la province en cause en vue d’assurer la protection de l’environnement en intentant une action civile contre une personne qui a contrevenu, ou est susceptible de contrevenir, à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d'une loi fédérale ou autre texte réglementaire et qui a causé, ou est susceptible de causer, un préjudice environnemental grave.
23 (1) Every resident of Canada or entity may seek recourse in the superior courts of the relevant province to protect the environment by bringing a civil action against a person who has contravened, or is likely to contravene, an act of Parliament or a regulation made under an act of Parliament or other statutory instrument, if the contravention has resulted or will likely result in significant environmental harm.

(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.
(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.

1. Les États membres veillent, conformément à l'approche fondée sur les risques, à ce que les dispositions de la présente directive soient étendues en totalité ou en partie aux professions et aux catégories d'entreprises autres que les entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, qui exercent des activités particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
1. Member States shall, in accordance with the risk-based approach, ensure that the provisions of this Directive are extended in whole or in part to professions and to categories of undertakings, other than the obliged entities referred to in Article 2(1), which engage in activities which are particularly likely to be used for money laundering or terrorist financing purposes.

1. Les États membres veillent à ce que les dispositions de la présente directive soient étendues en totalité ou en partie aux professions et aux catégories d'entreprises autres que les entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, qui exercent des activités particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
1. Member States shall ensure that the provisions of this Directive are extended in whole or in part to professions and to categories of undertakings, other than the obliged entities referred to in Article 2(1), which engage in activities which are particularly likely to be used for money laundering or terrorist financing purposes.

susceptible d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice; ou
may exercise a dominant influence over the contracting entity; or

Nous nous opposerons à l'article 23 qui prévoit, entre autres, que tout résidant du Canada ou toute entité peut exercer un recours devant les cours supérieures de la province en cause en vue d'assurer la protection de l'environnement, en intentant une action civile contre une personne qui a contrevenu ou est susceptible de contrevenir à une loi fédérale ou à un règlement.
We will vote against clause 23, which stipulates, among other things, that every resident of Canada or entity may seek recourse in the superior courts of the relevant province to protect the environment by bringing a civil action against a person who has contravened, or is likely to contravene, an act of Parliament or a regulation.

23 (1) Tout résident du Canada ou toute entité peut exercer un recours devant les cours supérieures de la province en cause en vue d’assurer la protection de l’environnement en intentant une action civile contre une personne qui a contrevenu, ou est susceptible de contrevenir, à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d'une loi fédérale [.]
23 (1) Every resident of Canada or entity may seek recourse in the Superior Courts of the relevant province to protect the environment by bringing a civil action against the person who has contravened, or is likely to contravene, an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament [.]

23 (1) Tout résident du Canada ou toute entité peut exercer un recours devant les cours supérieures de la province en cause en vue d’assurer la protection de l’environnement en intentant une action civile contre une personne qui a contrevenu, ou est susceptible de contrevenir [.]
23 (1) Every resident of Canada or entity may seek recourse in the superior courts of the relevant province to protect the environment by bringing a civil action against the person who has contravened, or is likely to contravene [.]

1. Dans les aéroports dont le volume de trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions cinq millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, l’entité gestionnaire de l’aéroport ou l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées, lorsqu’elle fournit des services d’assistance en escale aux tiers, crée un organisme séparé doté de la personnalité juridique chargé de la prestation des services garantit une stricte séparation comptable entre ses activités d’assistance en escale et toute autre activité qu'elle est susceptible d'exercer .
1. At airports whose annual traffic volume has been not less than 2 million five million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least the previous three years, the managing body of the airport or the managing body of the centralised infrastructure shall, if it provides groundhandling services for third parties, establish a separate legal entity for the provision of these guarantee a strict separation of accounts between its groundhandling activities and any other activity it may undertake .

L'objectif de la proposition de modification est d'étendre le champ d'application aux autres entités susceptibles d'exercer des activités transfrontalières dans la Communauté et remplissant toutes les conditions prévues par la directive 90/345.
The objective of the amending proposal is to extend the scope to other entities which can carry out cross-border activities in the Community and which meet all the conditions laid down in the Directive 90/435.