Vertaling van "entités d'intérêt public devrait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité d'intérêt public | entité présentant un intérêt public
public-interest entity | PIE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place d'un texte législatif distinct consacré aux entités d'intérêt public devrait aussi garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme des règles et contribuer dès lors à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
The development of a separate act for public-interest entities should also ensure consistent harmonisation and uniform application of the rules and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.

Pour une évaluation exhaustive des conditions liées à l'entité qui fournit le soutien, l'autorité compétente responsable de cette dernière devrait aussi tenir compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente responsable de l'entité du groupe bénéficiaire du soutien financier.
For a comprehensive assessment of the conditions that relate to the providing entity, the competent authority responsible for the providing entity should also take into account information and assessments provided by the competent authority responsible for the group entity receiving the financial support.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Cependant, la surveillance du respect des obligations imposées aux entités d'intérêt public devrait pouvoir être effectuée par les autorités compétentes responsables de la supervision de ces entités.
However, it should be possible for the supervision of the compliance with the obligations imposed on public-interest entities to be carried out by the competent authorities responsible for the supervision of those entities.

En conséquence, les dispositions relatives au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public de la directive 2006/43/CE devraient être supprimées de ladite directe et le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public devrait être régi par le règlement (UE) n° [XXX] du [XXX].
As a consequence, the provisions on the statutory audits of public-interest entities of Directive 2006/43/EC should be deleted from that Directive and statutory audits of public-interest entities should be regulated by Regulation (EU) No [XXX] of [XXX].

1. souligne qu'un financement à long terme de l'économie européenne devrait aussi servir l'intérêt public et répondre, entre autres, à des objectifs de promotion de la cohésion sociale, de la justice sociale et de l'égalité de traitement, l'accent étant mis sur les ressources économiques et financières et leur utilisation optimale; insiste sur le fait que ces objectifs constituent la valeur ajoutée que peuvent apporter les financements à long terme à l'intérêt général; demande que soient définis à cet égard des indicateurs objectifs, car l'intérêt public ne se mesure pas uniquement en termes économiques;
1. Emphasises that the long-term financing of the European economy should also serve the public interest and be guided, among other things, by objectives that promote social cohesion, social justice and equal treatment, by focusing on and making optimal use of economic and financial resources; highlights that these objectives constitute the potential added value of long-term financing for the public interest; calls for objective indicators in this regard, as the public interest cannot be measured only in economic terms;

18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d'éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un "accès équitable" concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation communautaire en matière de concurrence, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;
18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the principle of subsidiarity and of EC competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;

Ce cadre de coopération prudentielle devrait aussi tenir compte du fait que certaines entités relèvent peut-être déjà d'un régime de surveillance (comme celui applicable aux banques). La directive devrait, en effet, éviter de dupliquer les exigences prudentielles.
This supervisory co-operation framework will also have to take into account, and adapt to, the fact that certain entities may already be subject to an existing supervisory regime (such as the banking regime). The Directive should avoid the duplication of supervisory requirements.