Traduction de «ententes d'autonomie gouvernementale seront aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente sur l'autonomie gouvernementale [ accord sur l'autonomie gouvernementale ]
self-government agreement

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Carcross/Tagish
Carcross/Tagish First Nation Self-Government Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut bien comprendre que les processus de sélection des dirigeants définis dans ces ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent aussi être conformes à la Charte et que les méthodes suivant lesquelles les dirigeants seront choisis doivent être clairement exposées dans une constitution.
It is important for us to understand that the leadership selection processes, which are included in those self-government agreements, must also be Charter-compliant and set out a clear process for leadership selection through the development of a Constitution.

Les Premières nations qui ont conclu un accord définitif et des ententes d'autonomie gouvernementale seront aussi les organes de décision pour certains projets, dans le cadre du processus proposé par le projet de loi.
Those First Nations that have completed their final agreement and self-government agreements will also be decision bodies for some projects under the process proposed in this bill.

18. considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l'homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l'amélioration du droit à la liberté d'association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu'il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligations et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l'homme soient transposés dans le droit national, en ce compris la liberté d'association et de réunion et le droit de bénéficier d'un financement domestique ou extérieur en toute transparence et dans le respect de leur autonomie de décision, de même que la liberté d'expression, laquelle est essentielle aux activités des défenseurs des droits de l'homme; souligne qu'il convient aussi de rappeler aux pays partenaires qu'ils ont l'obligation et la responsabilité de protéger et de promouvoir le respect des défenseurs des droits de l'homme et de leur travail en créant des conditions favorables à l'exercice de la défense et de la surveillance des droits de l'homme ainsi que de la reddition de comptes dans ce domaine;
18. Considers that human rights defenders in third countries will be better protected by making the EU human rights dialogues more effective; stresses the need to systematically raise the situation of human rights defenders in all political and human rights dialogues and in trade negotiations with third countries, and more generally the situation and the improvement of the right to freedom of association, in national legislations, regulations and practices, reminding partners of the responsibility of States to ensure that all the obligations and rights embodied in the UN Declaration on Human Rights Defenders are included in national law, including the right to freedom of association, freedom of assembly and the right to receive domestic and foreign funding in full transparency and in respect of their autonomy of decision, as well as freedom of expression, which is a right essential to the work of human rights defenders; underlines that partner states should also be reminded of the obligation and the responsibility to protect and promote respect of human rights defenders and their work, by creating conditions that fully enable the exercise of advocacy, monitoring and reporting on human rights;

9. constate que l'Union est surtout connue, en Afghanistan, en tant qu'organisation humanitaire, mais est d'avis qu'il faut aussi qu'il apparaisse que l'Union dispose d'une plus grande influence politique, et invite par voie de conséquence la Commission à proposer des stratégies grâce auxquelles, tout en respectant la souveraineté naturelle du peuple afghan, l'Union pourrait être en mesure de renforcer sa visibilité en amenant à plus d'autonomie l'appareil civil, politique et administratif, jusqu'à ce que l'infrastructure gouvernementale arrive à une période de plus grande stabilité et de permanence;
9. Notes that in Afghanistan the EU is primarily known as a humanitarian organisation, but considers that there is also a need for the EU to be seen as having a stronger political influence and therefore calls on the Commission to propose strategies whereby, mindful of the natural sovereignty of the Afghan people, the EU might strengthen its visibility when empowering the civil, political and bureaucratic apparatus, until the governmental infrastructure has advanced into an era of greater stability and permanence;

7. constate que l'Union européenne est surtout connue, en Afghanistan, en tant qu'organisation humanitaire, mais est d'avis qu'il faut aussi qu'il apparaisse que l'Union européenne dispose d'une plus grande influence politique, et invite par voie de conséquence la Commission à proposer des stratégies grâce auxquelles, tout en respectant la souveraineté naturelle du peuple afghan, l'Union européenne pourrait être en mesure de renforcer sa visibilité en amenant à plus d'autonomie l'appareil civil, politique et administratif, jusqu'à ce que l'infrastructure gouvernementale arrive à une période de plus grande stabilité et de permanence;
7. Notes that in Afghanistan the EU is primarily known as a humanitarian organisation, but considers that there is also a need for the EU to be seen as having a stronger political influence and therefore calls on the Commission to propose strategies whereby, mindful of the natural sovereignty of the Afghan people, the EU might strengthen its visibility when empowering the civil, political and bureaucratic apparatus, until the governmental infrastructure has advanced into an era of greater stability and permanence;

Aussi parle-t-on de dédouanement centralisé (mentionné au considérant 27) avec un guichet unique et une interface unique (mentionnés au considérant 7). Le dédouanement centralisé signifie que le lieu de présentation de la déclaration en douane pourra être dissocié de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement. Ceci est possible puisque les opérateurs bénéficient d'une interface unique (possibilité offerte aux opérateurs économiques de remplir en une seule fois leurs obligations déclaratives vis-à-vis de la douane et des autres agences gouvernementales - vétérinaire, phytosanitaire, etc. – en utilisant depuis leurs locaux des moyens électroniques accessibles à toute heure) et les marchandises seront contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit.
This is possible because operators have access to a single interface (whereby economic operators are able to discharge at one go their obligations as regards the declarations to be made to the customs authorities and other government agencies - veterinary, plant-health, etc. - by using permanently accessible electronic means on their own premises) and the goods will be checked by the authorities concerned at the same time and the same place.

Les dispositions des ententes définitives avec les premières nations et des ententes d'autonomie gouvernementale seront prises en compte dans la décision finale.
The provisions of the First Nations final agreements and their self-government agreements will guide the final decision.

Point no 4: Les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale seront négociées sur la base du principe de l'égalité pour tous.
Point number four: Land claim agreements and self-government agreements will be negotiated under the principle of equality for and among all persons.

Ce genre de projet de loi devrait tenir compte du fait que les ententes d'autonomie gouvernementale seront une force dans la vallée du Mackenzie dans un avenir tant rapproché que lointain.
This type of bill should take into account the fact that, for the near future, and for the distant future, self-governing agreements will be a force in the Mackenzie Valley.