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Vertaling van "entente qu'elle souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles elles ont participé.

The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.


Les entreprises européennes souhaitent une approche davantage axée sur les résultats de façon à ce qu'elles puissent surmonter avec toute la rapidité et toute l'efficacité qui caractérisent la réalité commerciale moderne les problèmes concrets qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent accéder aux marchés des pays tiers.

EU business wants a more result-oriented approach to help overcome the concrete problems they face in accessing third country markets with a speed and effectiveness that reflect modern commercial reality.


La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.

The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.


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L'entreprise Denso n'a pas été mise à l'amende pour trois des ententes, car elle a révélé leur existence à la Commission.

Denso was not fined for three of the cartels as it revealed their existence to the Commission.


Nous nous sommes retirés du Protocole de Kyoto parce qu'il ne donne pas les résultats voulus. La communauté internationale a besoin d'une nouvelle entente si elle souhaite voir une réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre.

The international community needs a new agreement to see real reductions in greenhouse gas emissions.


Dans le cas des pilotes, nous avons conclu, après avoir rencontré les parties au début de février, que même si elles avaient toutes deux exprimé le souhait d'en arriver à une entente négociée, elles étaient très loin d'une telle entente alors que la période de répit tirait à sa fin. Les deux parties seraient alors en droit de recourir à la grève ou au lock-out, ce qui mènerait probablement à une impasse et à un arrêt de travail.

In the case of the pilots, we as well came to the conclusion, when we met with both parties in early February, that while the parties had both expressed a desire to reach a concluded settlement, they were so far apart with the cooling off period of negotiations concluding and both parties being in a legal position to strike or lockout, that we would have a difficulty and possibly face an impasse that would result in a work stoppage.


Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10%.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


L'Union européenne estime que la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) a un rôle important à jouer, et elle souhaite rechercher un terrain d'entente sur la base de valeurs communes, en vue de déterminer quelles autres mesures pourraient être prises pour résoudre la crise au Zimbabwe.

The European Union believes that the Southern African Development Community (SADC) has an important role to play and wishes to seek common ground based on shared values, in order to identify further action that could be taken to resolve the crisis in Zimbabwe.




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