Traduction de «entente d'investissement déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement déjà réalisé
established investment

Entente Canada-coopératives d'investissement énergétique
Canada/Cooperative Energy Investment Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que certaines dispositions de l'ALENA régissent déjà les quelque 70 p. 100 des investissements étrangers au Canada qui proviennent des États-Unis et que l'industrie de la culture est déjà soustraite à l'ALENA, même si les États-Unis ont le droit de répliquer en adoptant des mesures similaires à celles que nous prenons en matière de culture, le député n'est-il pas d'avis que notre culture est menacée principalement par les États-Unis, avec lesquels nous avons déjà une entente qui demeurera en vigueur, peu importe que nous ratifiions l'AMI ou non?
Given that we already have a NAFTA investment agreement that governs something like 70% of our foreign investment in Canada which comes from the United States, and that NAFTA also contains a cultural exemption but the right of the United States to retaliate in kind for any measure that we take on the cultural side, would the member not agree that the main threat to our culture seems to be coming from the United States where we have an agreement that is going to stay in place regardless of whether we negotiate the MAI?

Toutefois, il existe déjà de nombreux ancrages dans le système actuel en matière d'investissement, qu'il s'agisse de l'accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce, de l'accord sur les droits de la propriété intellectuelle lié au commerce, qui peut être considéré comme un accord de protection des investissements, du GATT, où l'on retrouve bien entendu le plus gros des dispositions, de l'accord sur les subventions et sur les mesures compensatrices; ou encore de l'entente sur le règlement des conflits.
But there are a lot of investment anchors in the system already, be they in the agreement on trade-related investment measures; the agreement on trade-related intellectual property rights, which could be viewed as an investment protection agreement; the GATT, of course, where the bulk of the provisions are found; the agreement on subsidies and countervailing measures; or the dispute settlement understanding.

De plus, les investisseurs canadiens qui font affaire dans un pays avec lequel le Canada a déjà signé une entente de promotion et de protection de l'investissement étranger pourront avoir recours à l'arbitrage en cas de violation de l'entente.
In addition, Canadian investors doing business in a country with which Canada has a foreign investment promotion and protection agreement will have recourse to arbitration for violations of the agreement.

D'ailleurs, le gouvernement du Québec met tous les efforts pour faire respecter une entente d'investissement déjà signée, et ainsi empêcher la fermeture définitive de l'usine.
The Government of Quebec is doing everything it can to ensure that a previously signed investment agreement is honoured, which would prevent the mill from having to be shut down definitively.

Grâce à notre appui renouvelé pour les ententes de commerce et d'investissement, le Canada a déjà conclu un accord avec l'Association européenne de libre-échange, premier nouvel accord depuis plus de cinq ans.
Through renewed focus on trade and investment arrangements, Canada has already secured a deal with the European Free Trade Association, the first new agreement in more than half a decade.