Traduction de «entente d'harmonisation devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente Canada-Manitoba d'harmonisation de l'évaluation environnementale
Canada-Manitoba Agreement for Environmental Assessment Harmonization

Entente Canada-Ontario sur l'harmonisation de la structure fédérale-provinciale de prêts aux étudiants
Canada-Ontario Agreement on Harmonization of Federal and Provincial Student Loans Programs

Entente de concertation et d'harmonisation Canada-Québec sur le développement du système de la télévision francophone
Canada-Quebec Memorandum of Understanding on the Development of the French-Language Television System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à rappeler que cette entente d'harmonisation devait, en principe, faire en sorte que les conflits puissent être évités entre les provinces et le gouvernement fédéral.
I would remind her that, in principle, it was intended to eliminate potential conflicts between the provinces and the federal government.

Il faut se rappeler que lorsque la négociation sur l'harmonisation de la TPS et de la taxe de vente provinciale a eu cours entre les trois provinces Maritimes et le gouvernement fédéral, ce dernier n'avait même pas encore signé l'entente, qui ne devait entrer en vigueur qu'une année après sa signature, que déjà il imputait un montant d'un peu moins d'un milliard de dollars à l'exercice financier 1996.
We should remember that in the negotiations about harmonizing the GST and the provincial sales tax involving the three Maritime provinces and the federal government, the latter had not yet even signed the agreement, which was only to come into effect one year after its signature, and it was already allocating slightly less than $1 billion to the 1996 fiscal year.

Le paragraphe 13(4) autorise par ailleurs les Mohawks de Kanesatake à légiférer en ce qui a trait aux secteurs prévus à l’annexe B, malgré les conditions contenues dans une éventuelle entente d’harmonisation, si la municipalité d’Oka, sans l’accord des Mohawks de Kanesatake, devait 1) unilatéralement modifier ou abroger un règlement municipal, en violation de ses obligations et sans y être tenue en vertu d’une loi provinciale, ou 2) tolérer l’utilisation de toute propriété, située sur son territoire, qui irait à l’encontre d’un de ses règlements sur l’utilisation des terres ou les normes d’utilisation des terres et que cela « porte atteinte de façon importante » aux intérêts de tout occupant des terres avoisinantes.
Clause 13(4) similarly authorizes Kanesatake to legislate in relation to any Schedule B sector despite the terms of a harmonization arrangement should Oka, without Kanesatake’s agreement, (1) unilaterally amend/repeal a municipal by-law in breach of its obligations and without being obliged under a provincial law, or (2) condone any use of Oka property that violates an Oka by-law on land use or land use standards and that “significantly prejudices” any interest of an occupant of neighbouring lands.