Vertaling van "entente administrative et entente d'équivalence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente administrative et entente d'équivalence
administrative and equivalency agreement

entente cadre administrative [ ECA | Entente-cadre administrative ]
Administrative Framework Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi étend les conditions dans lesquelles des ententes administratives et d'équivalence peuvent être conclues.
There are expanded conditions for administrative and equivalency agreements.

De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes.
However, further efforts are still required to adopt restructuring plans in line with the State aid acquis for the shipyards in difficulty, to improve the Croatian Competition Agency’s enforcement record against cartels and to improve its administrative capacity further, in particular in the area of antitrust.

2. L'autorité compétente transmet également une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'État du pavillon, à l'organisme agréé concerné, aux autres États membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris.
2. The competent authority shall send a copy of the order of refusal of access to the flag State administration, the recognised organisation concerned, the other Member States, and the other signatories to the MOU, the Commission and the Paris MOU Secretariat.

La ministre du Travail peut-elle nous dire comment les Québécois peuvent faire confiance au premier ministre quand il nous propose des ententes administratives, alors que la seule fois où il en a proposé une, dans le domaine de la main-d'oeuvre rappelons-le, elle était solidaire de son ancien chef, Daniel Johnson, pour la rejeter en la qualifiant d'entente à rabais?
Can the Minister of Labour tell us how Quebecers can trust the Prime Minister when he proposes administrative agreements, since the only time he proposed such an agreement-it was, may I remind you, in the area of manpower-, the minister, in solidarity with her former boss, Daniel Johnson, rejected it, calling it a third-rate agreement?

Un document circule du ministère du Travail et rien dans ce document ne prévoit de conditions permettant des ententes administratives entre le gouvernement fédéral et toute province, puisque c'était le sens de l'amendement, on ne parlait pas du Québec, on parlait de toute province, quelle qu'elle soit, ententes administratives dans le sens du fédéralisme flexible, j'imagine.
There is a paper from the Department of Labour circulating, but there is no provision in that paper for administrative agreements between the federal government and any province. That is what the amendment was all about; we were not referring to Quebec but to any province whatsoever, and those administrative agreements were along the lines of flexible federalism, I would imagine.

En fait, les ententes sur la formation de la main-d'oeuvre et la nouvelle prestation nationale pour enfants illustrent ce qu'on peut accomplir et ce qu'on peut accomplir dans le cadre des ententes administratives, et de l'exercice ou du non-exercice des pouvoirs sans changer une virgule à la Constitution.
In fact, the manpower training agreements and the new national child benefit show what can be accomplished, within the scope of administrative agreements and through the exercise or non-exercise of powers without having to change one iota of the Constitution.

De plus, la partie I confère au gouvernement le pouvoir de conclure des ententes conjointes fédérales-provinciales de surveillance de la pollution de l'eau et de conclure des ententes qui sont maintenant en vigueur depuis longtemps, pour l'établissement d'un réseau national de surveillance de la qualité de l'eau administré par le Service météorologique du Canada.
As well, it provides the authority for joint federal and provincial water quality monitoring agreements and for longstanding agreements for a national water quantity monitoring network managed by the Meteorological Service of Canada.