Traduction de «entendus comme s'appliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les compétences et les pouvoirs conférés aux autorités compétentes par les articles 31 et 32 de la directive 2011/61/UE sont entendus comme s'appliquant aussi à la commercialisation de l'ELTIF auprès d'investisseurs de détail et comme visant le respect des obligations supplémentaires imposées par le présent règlement.
5. The competences and powers of the competent authorities pursuant to Articles 31 and 32 of Directive 2011/61/EU shall be understood to refer also to the marketing of ELTIFs to retail investors and to cover the additional requirements laid down in this Regulation.

Ils ont la possibilité d’être entendus si le comité envisage d’émettre un avis négatif.
They shall have the possibility to be heard if the Committee considers issuing a negative opinion.

Ils doivent pouvoir être davantage entendus en ce qui concerne l’élaboration de solutions économiques et sociales; et la formation, l’encadrement et l’appui financier doivent être adaptés à leurs aspirations.
They need a much stronger say in developing economic and social solutions; and training, mentoring and financial support needs to be tailored to their aspirations.

Des témoins et des experts peuvent être entendus à l'initiative de l'autorité compétente ou sur proposition des parties.
Witnesses and experts may be heard at the initiative of the competent authority or proposed by the parties.

les termes suivants sont entendus au sens des définitions figurant dans le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer:
the following terms shall be understood in accordance with the definitions contained in the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents:

les termes «transbordeur roulier» et «engin à passagers à grande vitesse» sont entendus au sens des définitions figurant dans l'article 2 de la directive 1999/35/CE;
the terms ‘ro-ro ferry’ and ‘high-speed passenger craft’ shall be understood in accordance with the definitions contained in Article 2 of Directive 1999/35/EC;

Dans le cadre du présent règlement, les termes «éléments. attestant» ne doivent pas être entendus au sens de preuve juridique.
In the context of this Regulation, evidence should not be understood as meaning legal proof.

9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where witnesses or experts are being heard within its territory in accordance with this Article and refuse to testify when under an obligation to testify or do not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

Les membres de la Commission sont entendus à leur demande.
Members of the Commission shall be heard at their request.